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9 provisions
Art. 1
Champ d’application / emplacements visés
1 Le présent arrêté s’applique à tous les jardins et parcs sis sur le domaine public communal de Sion et aux cours des écoles
communales (installations sportives et de jeux des écoles incluses).
2 Toute personne pénétrant dans l’enceinte d’un jardin public, d’un parc ou d’une cours d’école est soumise au contenu du
présent arrêté.
3 L’utilisation des cours d’école dans le cadre scolaire n’est pas visé par le présent arrêté, de même que l’utilisation des parcs,
jardins ou cours d’école dans le cadre de manifestations ou d’événements autorisés par la Ville de Sion.
Propose a changeArt. 2
Horaires d’ouverture
Les installations pour enfants des jardins publics et des aires de jeux (balançoires, toboggans, etc.) et les cours d’écoles sont
ouverts tous les jours de 07h30 à 22h00. En-dehors de ces heures, il est interdit de les utiliser ou d’y pénétrer, sauf en cas de
manifestation ou d’événement autorisés par la Ville de Sion.
Propose a changeArt. 3
Règles de comportement / interdictions
1 Sur les emplacements visés à l’art. 1 :
a) Il est interdit d’utiliser des contenants en verre et de faire du feu ou des grillades ;
b) Il est obligatoire de jeter les détritus dans les poubelles.
2 Il est interdit de fumer dans les cours d’école.
Propose a changeArt. 4
Cours Roger Bonvin
Le cours Roger Bonvin étant un espace polyvalent, comportant également du transit, un emplacement de grillades, des jeux,
etc., il n’est pas soumis à l’art. 2 et à l’art. 3 al. 1, à l’exception de la lettre b.
Propose a changeArt. 5
Vidéosurveillance
La Ville de Sion et/ou la police régionale des villes du centre (PRVC) pourront utiliser des moyens de vidéosurveillance (fixe ou
mobile) dans les emplacements visés à l’art. 1, dans le respect des normes en vigueur.
Propose a changeArt. 6
Compétence
1 L’autorité compétente en matière de dénonciation est la police régionale des villes du centre (PRVC), sous réserve des
compétences de la police cantonale.
2 L’autorité de répression est le Tribunal intercommunal de police de Sion et Sierre.
Propose a changeArt. 7
Pénalités et procédure de répression
Toute infraction au présent arrêté est punie d’une amende de Fr. 100.- au moins et de Fr. 5’000.- au plus, ou d’arrêts jusqu’à
10 jours, notifiée au contrevenant sous la forme d'un mandat de répression, conformément à l'article 47 RCP et à l'article 34j
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).
Propose a changeArt. 8
Réclamation et appel
1 Les mandats de répression peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Tribunal de police dans les 30 jours dès
notification, conformément aux articles 34k et 34a LPJA.
2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès
notification, conformément aux articles 34k et 34m LPJA.
Propose a changeArt. 9
Entrée en vigueur, validité de l’acte et abrogation d’autres actes
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2020 jusqu’à l’entrée en force du nouveau règlement de police.
2 Il annule et remplace l’arrêté municipal concernant l’hygiène, la propreté et la sécurité du jardin public de la Planta du 25
septembre 2014.
Sion, le 6 août 2020 et le 5 août 2021
Ville de Sion
Propose a change