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Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura

Jura · 971.134 · treaty

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

L'accord-cadre3) relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le 30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996. AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) L'accord-cadre n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

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