Vaud · 642.11.9.6 · regulation
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1 La valeur de transfert des immeubles de la société immobilière à ses actionnaires correspond à la valeur vénale de ces biens. 2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société immobilière ou de ses actionnaires.
1 L'Administration cantonale des impôts prend, à la demande de la société immobilière ou de ses actionnaires, une décision portant sur le principe de la liquidation au sens de l'article 269 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , sur ses modalités, ainsi que sur la valeur vénale attribuée aux immeubles en vue de leur transfert aux actionnaires. Cette décision est assimilée à une décision de l'autorité de taxation au sens de l'article 185 LI.
1 Le Département des finances édicte une directive sur la liquidation des sociétés immobilières bénéficiant des allégements fiscaux prévus à l'article 269 LI [A] .
1 Le règlement du 5 avril 1995 relatif à la liquidation des sociétés immobilières est abrogé.
1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.