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RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public

Vaud · 173.21.3 · regulation

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 Vaud (BLV 172.31.1)
  2. Art. 2 Vaud (BLV 172.31.1)

2 provisions

Art. 1 Vaud (BLV 172.31.1)

Collaborateurs devant faire la promesse 1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD[C] : a. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai : 1. les greffiers; 2. les analystes financiers. b. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction : 1. le directeur administratif. [C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de

Art. 2 Vaud (BLV 172.31.1)

Entrée en vigueur 1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.

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