Article 1
Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies d’assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.
Law
Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
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4 provisions
Art. 2
1 La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention. 2 L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en considération la valeur des biens protégés.
Art. 3
L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres est abrogé.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 21 janvier 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt 871.112 1) RSJU 871.1