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Arrêté concernant l’approbation de l’Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France

Jura · 971.113 · intercantonal agreement

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France3), est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de l'Arrangement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

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