700.2 – Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public Du : 02.06.2023 Entrée en vigueur le : 01.01.2024 Etat au : 01.01.2024 Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public | Page 2 sur 3 Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public La Muncipalité de Lausanne, vu : − l’article 4 de la loi cantonale sur les impôts communaux, du 5 décembre 1956 ; − les articles 43 à 48 du Plan général d'affectation, du 26 juin 2006 ; − les articles 26 et 29 de la loi cantonale sur les routes du 1er avril 1992 ; arrête le tarif ci-après : 1 Empiétements immobiliers : Taxe annuelle 1.1 a) Marquises, auvents, stores-corbeilles fixes (taxe pour enseigne non comprise) b) Stores solaires et stores-corbeilles mobiles le m² le m² 17.00 8.50 1.2 Balcons, vérandas, porches le m² / étage CHF 34.00 1.3 Bow-windows le m² / étage CHF 51.00 1.4 Sauts-de-loup sorties PCi le m² CHF 34.00 1.5 Sauts-de-loup ordinaires existants le m² de CHF à CHF 34.001 255.001 1.6 Tunnels, passerelles, locaux souterrains, canalisations privées le m² / étage de CHF à CHF 17.001 127.501 1.7 Parois moulées existantes permanentes le m² en plan de CHF à CHF 34.001 255.001 1.8 Ancrages provisoires : Anciennes parois (taxe annuelle) Nouvelles parois (taxe unique) Clous et inclinomètres (taxe unique) par paroi par mètre linéaire par mètre linéaire 82.00 61.00 61.00 1.9 Divers Marche, interphone, climatiseur, descente d’eau, sac, ouverture de porte, etc. par objet, selon importance. de CHF à CHF 34.00 170.00 1.10 Mur par mètre linéaire CHF 34.00 Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public | Page 3 sur 3 2 Autres usages : Taxe annuelle 2.1 Emplacements conteneurs à déchets le m² de CHF à CHF 34.001 255.001 2.2 Places de parc en fonction de la situation de la place de parc de CHF à CHF 1'200.00 2'400.00 2.3 Antennes de téléphonie Micro-antenne : < 6 Watt (ERP90) Macro-antenne : 6 à 1999 Watt (ERP90) Macro-antenne : 2000 à 4999 Watt (ERP90) Macro-antenne : > 4999 Watt (ERP90) par objet par objet par objet par objet 10'000.00 15'000.00 20'000.00 25'000.00 2.4 Armoire téléphonie et multimédia par objet CHF 1'020.00 2.5 Divers par objet et selon importance de CHF à CHF 123.00 1’693.00 Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent tarif abroge et remplace le précédent tarif du 4 mai 2017. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 6 juillet 2023. Pour la Municipalité : Le syndic : Grégoire Junod Le secrétaire : Simon Affolter Approuvé par le Canton le 26 septembre 2023 La cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport Christelle Luisier Brodard 1 Selon le « plan des prix unitaires applicables aux autorisations à bien-plaire pour empiétements immobiliers et autres usages sur ou sous le domaine public » déposé au Service du cadastre de la Ville.