Sion · 551950 · regulation
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Objet 1 La présente directive a pour objet d’encourager l’arrachage et le remplacement des haies envahissantes et/ou monospécifiques en offrant une subvention aux propriétaires des parcelles qui en font la demande.
Propose a changeChamp d’application 1. La subvention est destinée aux propriétaires des parcelles situées sur le territoire communal. 2. Elle s’applique à l’arrachage de haies de plantes envahissantes et/ou monospécifiques et à la plantation compensatoire d’une haie de plantes plus adaptées, de préférence indigènes.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Dès le vote du conseil municipal.
Propose a changePrestations offertes 1. Une subvention de 20 % est accordée à chaque bénéficiaire pour couvrir les coûts de réalisation des travaux d’arrachage et de remplacement de haies, avec un plafond de Fr. 2'000.- par demande. 2. Les demandes seront traitées par ordre de réception. 3. Le nombre de subventions est limité au budget annuel imparti par la Municipalité à cet effet.
Propose a changeConditions d’attribution 1 Les futures plantations doivent respecter les bases légales cantonales et communales (notamment Loi sur les routes et Loi d’application du code civil suisse). 2 Sont exclues des nouvelles plantations toutes les essences présentes sur la liste noire et la watch list d'Info Flora. 3 Il est recommandé de planter une haie composée de plantes indigènes variées sur plusieurs strates afin de favoriser la biodiversité. 4 Si l'aménagement fait partie d'une demande d'autorisation de construire, il doit au préalable avoir été approuvé par l'autorité compétente.
Propose a changeProcédure d’octroi Le requérant souhaitant obtenir un subventionnement doit suivre la procédure suivante : 1. Toutes les demandes sont à soumettre avant le début des travaux. 2. Remplir le formulaire « Demande de subvention pour remplacement des haies envahissantes et/ou monospécifiques », et le soumettre en ligne accompagné de : a) photos des plantes à arracher ; b) plan de plantation détaillé, avec les plantes à arracher indiquées en jaune et les nouvelles plantations marquées en rouge ; c) devis du paysagiste précisant les essences à planter et le coût total des travaux ; d) l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est le propriétaire de la parcelle(s) à aménager. Directive Projet approuvé Subventionnement – Remplacement de haies envahissantes et/ou monospécifiques Sion | Urbanisme et mobilité 4 septembre 2025 3. Le service de l'urbanisme et de la mobilité étudie la demande et détermine l'attribution de la subvention sur la base de la réserve comptable en cours. 4. Les conditions techniques exigées pourront être vérifiées sur place par la section des Parcs et Jardins avant, pendant et après les travaux. 5. Le prestataire transmet des photos de la nouvelle plantation et une copie de la facture détaillée au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité à la fin des travaux. 6. Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8. Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9. Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 3 avril 2025.
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