Jura · 173.21 · ordinance
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1 La présente ordonnance s'applique aux personnes qui occupent un logement de fonction. 2 Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans le bâtiment. 3 Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Dans la mesure du possible, la personne qui occupe un logement de fonction doit avoir un lien avec le bâtiment considéré, soit qu'elle y est employée à titre régulier, soit qu'elle y effectue des travaux de manière régulière.
Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il doit correspondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de ses spécificités. 173.21
Adaptation des
Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en vigueur aux dispositions de la présente ordonnance. Entrée en
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005. Delémont, le 26 octobre 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 173.11 2) RSJU 173.411 3) Abrogé par l'article 20 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)