111.1 – Directive municipale sur la procedure communale en matiere de naturalisation

Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation Du : 09.05.2019 Entrée en vigueur le : 09.05.2019 Etat au : 09.05.2019 Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation | Page 2 sur 2 TARIF MUNICIPAL RELATIF AUX ÉMOLUMENTS PERÇUS EN MATIÈRE DE NATURALISATION PRÉAMBULE La Municipalité de Lausanne, vu l’article 66 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV), vu l’article 32 du règlement d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV), vu l’article 9 alinéa 4 du règlement général de la police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001, arrête le tarif ci-après : a. pour une demande de naturalisation ordinaire CHF 250.- b. pour une demande de naturalisation familiale CHF 250.- c. pour une demande de Confédéré CHF 100.- Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 9 mai 2019. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter