Jura · 916.413 · ordinance
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Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).
La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale. Entrée en
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 916.413 1) Ordonnance d'exécution du 9 juin 1976 de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RSB 916.413) 2) RS 916.313 3) RS 916.313.1 4) RSJU 175.1 5) 1er janvier 1979