Article 1 But
La présente loi vise à introduire un salaire minimum dans la République et Canton du Jura.
Law
Loi sur le salaire minimum cantonal
Jura · 822.41 · statute
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Champ
Art. 3 d’application
1 La présente loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire de la République et Canton du Jura. 2 Elle ne s’applique pas à l'employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentis, stagiaires) ainsi qu'aux personnes actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle. 3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception : a) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire comportant un salaire minimum chiffré; b) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas force obligatoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré. 4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté. Caractère relativement
Art. 4 impératif
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment des travailleurs. 822.41 Montant du
Art. 5 salaire minimum
1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond, après déduction des cotisations aux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte vivant seule. 2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail. Délai de mise en
Art. 6 œuvre
1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer au salaire minimum. 2 D'éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de travail ou à adhérer à une telle convention n'interrompent ni ne suspendent ce délai. Référendum
Art. 7 facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Art. 8 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi. Delémont, le 22 novembre 2017 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Frédéric Lovis Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) 1er février 2018