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ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation

Vaud · 710.05.1 · other

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2 [D] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)

2 provisions

Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] . [A] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711)

Art. 2 [D] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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