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Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes

Neuchâtel · 631.01 · regulation

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Contents: 49 provisions
  1. Article 1 Champ d'application
  2. Art. 2 Coefficient de l'impôt communal dû par les personnes physiques
  3. Art. 3 Fin de l'assujettissement; retrait des papiers
  4. Art. 4 Autorité parentale conjointe
  5. Art. 5 Imposition d'après la dépense
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 taxation
  12. Art. 12 Immeubles faisant partie de la fortune privée
  13. Art. 13 supérieure à 2.000.000.– ........................ 0,80
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19 des investissements
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24 lucrative dépendante
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28 déplacement
  29. Art. 29 Fr. 1.600.—
  30. Art. 30 Fr. 4.000.–
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33 Remploi
  34. Art. 34 Relations intercommunales
  35. Art. 35
  36. Art. 36 personnes physiques (SIPP)26)
  37. Art. 37 Frais divers de chancellerie
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42 Autorités compétentes
  43. Art. 43 subordonnées
  44. Art. 44
  45. Art. 45 Dispositions finales
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49

49 provisions

Art. 41

Les études, analyses de problèmes fiscaux et recherches hors procédure, faites à la demande de tiers, occasionnant plus d’une demi-heure de travail sont soumises à un émolument calculé d’après le temps nécessaire au fonctionnaire et d’après la classe de traitement à laquelle il appartient: a) Classes de traitement 1 à 5 ...................................................................................... 85 francs/heure b) Classes de traitement 6 à 9 ...................................................................................... 125 francs/heure c) Classes de traitement 10 à 16 ...................................................................................... 190 francs/heure Art. 41a42) La consignation selon l’article 247, alinéa 2 LCdir nécessitant l’assentiment de l’autorité fiscale est soumise à un émolument de 100 francs. CHAPITRE 12

Art. 42 Autorités compétentes

1Le département est chargé de l'application de la loi sur les contributions directes. 2Il est l'autorité compétente: a) pour accorder une remise des impôts, cantonal et communal; b) pour autoriser la consultation de données fiscales par informatique. 40) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 41) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 42) Introduit par A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) Documents Duplicata Recherches Hypothèque légale et consignation Département Autorités

Art. 43 subordonnées

Le service des contributions est chargé des procédures de taxation et de perception des impôts; il comprend les entités mentionnées dans le règlement d'organisation du département.

Art. 44

L'attribution aux communes de la tâche de percevoir les impôts directs prélevés par le canton fait l'objet d'un règlement spécial. CHAPITRE 13

Art. 45 Dispositions finales

Le taux d'imposition minimum au sens de l'article 281, alinéa 3 LCdir frappant les revenus extraordinaires est le taux moyen d'imposition tel qu'il a été retenu pour la dernière taxation ordinaire de la période fiscale 2000 avant la prise en considération éventuelle des charges extraordinaires mentionnées à l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir.

Art. 46

Seuls les frais d'entretien prévus à l'article 13, lettre a sont considérés comme charges extraordinaires au sens de l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir.

Art. 47

1S'agissant des contribuables assujettis à l'impôt à la source qui ont été soumis pour la période fiscale 2000 à une taxation ordinaire complémentaire, le taux minimum frappant les revenus extraordinaires au sens de l'article 281, alinéa 3 LCdir est le taux déterminant retenu lors de la taxation ordinaire complémentaire 2000. 2S'agissant des contribuables assujettis à l'impôt à la source qui n'ont pas été soumis pour la période fiscale 2000 à une taxation ordinaire complémentaire, le taux minimum frappant les revenus extraordinaires au sens de l'article 281, alinéa 3 LCdir est le taux déterminant pour l'imposition des revenus soumis à l'impôt à la source 2000. 3La prise en considération des charges extraordinaires au sens de l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir a lieu par le biais d'une révision du montant d'impôt à la source dû pour la période fiscale 2000.

Art. 48

Sont abrogés: a) le règlement d'exécution de la loi sur les contributions directes, du 30 novembre 196544); b) l'arrêté concernant le réinvestissement en matière d'impôt sur les gains immobiliers, du 4 février 196445).

Art. 49

1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001. 2Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 43) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat 44) RLN III 612 45) RLN III 398 Communes Dispositions transitoires a) revenus extraordinaires; taux d'imposition b) charges extraordinaires c) impôt à la source; revenus et charges extraordinaires Abrogations Entrée en vigueur et exécution Disposition transitoire relative à la modification du 11 mai 201646) 1Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au 1er janvier 2016, l'article 5 du présent règlement, tel qu'en vigueur jusque-là, est encore applicable jusqu'au 31 décembre 2020. 2Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense le 1er janvier 2016, l'article 17, alinéa 6 LCdir s'applique dès la période fiscale 2016. 46) FO 2016 N° 19 TABLE DES MATIERES Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir) Articles CHAPITRE PREMIER – Champ d'application CHAPITRE 2 – Coefficient de l'impôt communal dû par les personnes physiques CHAPITRE 3 – Fin de l'assujettissement, retrait des papiers CHAPITRE 4 – Autorité parentale conjointe CHAPITRE 5 – Imposition d'après la dépense Abrogé Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 17, alinéa 5 LCdir Exclusion des déductions sociales Barèmes applicables; rabais d'impôt; calcul du taux. Imposition d'après l'article 17, alinéa 6 LCdir Résultat de la taxation Imposition communale d'après la dépense CHAPITRE 6 – Immeubles faisant partie de la fortune privée Valeur locative Frais d'entretien et d'exploitation a) frais effectifs b) déduction forfaitaire c) liberté de choisir du contribuable Economies d'énergie a) définition b) exception c) détermination des investissements d) taux de déduction e) nouvelle estimation cadastrale Révision intermédiaire Etat immobilier a) obligation du conservateur du registre foncier b) consultation du fichier, frais CHAPITRE 7 – Dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Principe Epoux Justification des frais excédant les déductions forfaitaires Frais de déplacement Surplus de dépenses pour repas Autres frais personnels Frais de perfectionnement et de reconversion Séjour hors du domicile Activité accessoire occasionnelle CHAPITRE 8 – Remploi CHAPITRE 9 – Relations intercommunales Lieu de séjour Entreprise sise dans une autre commune que celle du domicile du contribuable CHAPITRE 10 – Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) 1. Consultation des registres d’impôt 2. Consultation de la base de données SIPP a) compétences 36a b) conditions 36b c) niveaux de consultation 36c d) demande de consultation 36d e) contrat d’utilisateurs 36e f) obligations des utilisateurs 36f g) suppression des droits de consultation 36g h) historique des transactions 36h CHAPITRE 11 – Frais divers de chancellerie Rappel Prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration d'im pôts a) demande individuelle b) demande collective 38a Documents Duplicata Recherches Hypothèque légale et consignation 41a CHAPITRE 12 – Autorités compétentes Département Autorités subordonnées Communes CHAPITRE 13 – Dispositions finales Dispositions transitoires a) revenus extraordinaires; taux d'imposition b) charges extraordinaires c) impôt à la source; revenus et charges extraordinaires Abrogations Entrée en vigueur et exécution

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