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In force since 2018-07-09, as the publisher states.
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La présente loi entre en vigueur le premier novembre qui suit sa publication au Mémorial. Tout bail conclu après l’entrée en vigueur de la loi prend fin le 1er novembre, qui est considéré comme fin de l’année culturale. La période comprise entre la conclusion du bail et le 1er novembre suivant est mise en compte, quant à la durée du bail, pour une année entière. Chapitre IX – Dispositions transitoires
Le bail en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil, continue à produire ses effets suivant les conditions convenues par les parties jusqu'à son expiration ou à l'expiration de la période de bail en cours. À partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, le bail peut être dénoncé selon les modalités suivantes : Le bail portant sur une ferme entière, en cours depuis au moins six ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de trois ans. Le bail portant sur des parcelles, en cours depuis au moins trois ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de deux ans. Le bail portant sur des parcelles, en cours depuis au moins neuf ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de neuf mois.