Article 1
La République et Canton du Jura adhère à la convention du 17 septembre 2015 entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral3).
Law
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral
Jura · 215.341.90 · intercantonal agreement
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 2 octobre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3 215.341.90