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Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Contents: 8 provisions

8 provisions

art_1er

Les montants du droit d’usage prévu aux articles 2 et 4 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, sont fixés comme suit : 1°Jusqu’au 24 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes : Pour une année Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum non-Euro 1 407 euros 2 359 euros Euro I 1 223 euros 2 042 euros Euro II 1 065 euros 1 776 euros Euro III 926 euros 1 543 euros Euro IV 842 euros 1 404 euros Euro V 796 euros 1 327 euros Euro VI ou moins polluants 750 euros 1 250 euros Pour un mois Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum non-Euro 140 euros 235 euros Euro I 122 euros 204 euros Euro II 106 euros 177 euros Euro III 92 euros 154 euros Euro IV 84 euros 140 euros Euro V 79 euros 132 euros Euro VI ou moins polluants 75 euros 125 euros Pour une semaine Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum non-Euro 37 euros 62 euros Euro I 32 euros 54 euros Euro II 28 euros 47 euros Euro III 24 euros 41 euros Euro IV 22 euros 37 euros Euro V 21 euros 35 euros Euro VI ou moins polluants 20 euros 33 euros Pour une journée Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum non-Euro 12 euros 12 euros Euro I 12 euros 12 euros Euro II 12 euros 12 euros Euro III 12 euros 12 euros Euro IV 12 euros 12 euros Euro V 12 euros 12 euros Euro VI ou moins polluants 12 euros 12 euros 2°À compter du 25 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes : Pour une année Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 1 434 euros 2 404 euros Euro I 1 246 euros 2 081 euros Euro II 1 085 euros 1 810 euros Euro III 944 euros 1 572 euros Euro IV 858 euros 1 431 euros Euro V 811 euros 1 352 euros Euro VI ou moins polluants 764 euros 1 274 euros 2 688 euros 1 146 euros 3 592 euros 987 euros 4 459 euros 764 euros 5 191 euros 319 euros Pour un mois Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 143 euros 240 euros Euro I 124 euros 208 euros Euro II 108 euros 181 euros Euro III 94 euros 157 euros Euro IV 85 euros 143 euros Euro V 81 euros 135 euros Euro VI ou moins polluants 76 euros 124 euros 2 68 euros 114 euros 3 59 euros 98 euros 4 45 euros 76 euros 5 19 euros 31 euros Pour une semaine Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 50 euros 84 euros Euro I 44 euros 73 euros Euro II 38 euros 63 euros Euro III 33 euros 55 euros Euro IV 30 euros 50 euros Euro V 28 euros 47 euros Euro VI ou moins polluants 27 euros 45 euros 2 24 euros 40 euros 3 21 euros 35 euros 4 16 euros 27 euros 5 7 euros 12 euros Pour une journée Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 14 euros 24 euros Euro I 12 euros 21 euros Euro II 11 euros 18 euros Euro III 9 euros 16 euros Euro IV 9 euros 14 euros Euro V 8 euros 14 euros Euro VI ou moins polluants 8 euros 13 euros 2 7 euros 12 euros 3 6 euros 10 euros 4 5 euros 8 euros 5 2 euros 4 euros 3°Nonobstant le point 2°, à compter du 26 mars 2027, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes : Pour une année Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 956 euros 1 603 euros Euro I 831 euros 1 387 euros Euro II 723 euros 1 206 euros Euro III 629 euros 1 048 euros Euro IV 572 euros 954 euros Euro V 541 euros 901 euros Euro VI ou moins polluants 510 euros 849 euros 2 459 euros 764 euros 3 395 euros 658 euros 4 306 euros 510 euros 5 130 euros 213 euros Pour un mois Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 95 euros 160 euros Euro I 83 euros 138 euros Euro II 72 euros 120 euros Euro III 62 euros 104 euros Euro IV 57 euros 95 euros Euro V 54 euros 90 euros Euro VI ou moins polluants 51 euros 84 euros 2 45 euros 76 euros 3 39 euros 65 euros 4 30 euros 51 euros 5 13 euros 21 euros Pour une semaine Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 33 euros 56 euros Euro I 29 euros 49 euros Euro II 25 euros 42 euros Euro III 22 euros 37 euros Euro IV 20 euros 33 euros Euro V 19 euros 32 euros Euro VI ou moins polluants 18 euros 30 euros 2 16 euros 27 euros 3 14 euros 23 euros 4 11 euros 18 euros 5 5 euros 8 euros Pour une journée Classe d’émissions de CO2 Classe d’émissions Euro Trois essieux maximum Quatre essieux minimum 1 non-Euro 10 euros 16 euros Euro I 8 euros 14 euros Euro II 7 euros 12 euros Euro III 6 euros 10 euros Euro IV 6 euros 10 euros Euro V 5 euros 9 euros Euro VI ou moins polluants 5 euros 8 euros 2 4 euros 7 euros 3 4 euros 6 euros 4 3 euros 5 euros 5 2 euros 2 euros

art_2

Le droit d’usage acquitté peut être remboursé en cas de non utilisation. Le montant à rembourser est calculé par période de jours entiers non encore entamée au prorata du droit d’usage acquitté. Le nombre de jours restants est le nombre de jours compris entre le jour suivant la réception de la demande et le jour de la fin de validité du droit d’usage. Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 25 euros. Ce montant est soustrait du montant à rembourser. Aucun remboursement n’est fait si le montant à rembourser est inférieur ou égal à 25 euros. Dans ce cas, les frais administratifs ne sont pas dus. 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7°

art_4

Les véhicules utilisés dans le cadre d’un transport combiné par route et chemin de fer ou par route et navigation intérieure peuvent obtenir pour la partie initiale ou terminale routière du trajet entre respectivement le point de chargement ou de déchargement ainsi que la gare ferroviaire d’embarquement ou de débarquement et du port fluvial approprié les plus proches un remboursement du droit d’usage payé. Le montant à rembourser pour le trajet visé à l’alinéa 1er est fixé à 3 euros. La demande de remboursement est à adresser au bureau d’émission luxembourgeois du droit d’usage dans le mois suivant l’expiration du certificat du paiement du droit d’usage. La demande de remboursement est à présenter avec le certificat du droit d’usage et les preuves de l’exécution des transports combinés par le chemin de fer ou navigation intérieure retenant l’indication des gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ou l’indication des ports fluviaux d’embarquement et de débarquement relatifs au parcours par navigation intérieure, et confirmées par l’apposition d’un cachet des entreprises ferroviaires ou des ports fluviaux en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par le chemin de fer ou par la voie navigable est terminée. L’examen de la demande de remboursement pour exécution de transports combinés se fait sans frais administratifs.

art_5

Les routes soumises au droit d’usage sont définies à l’annexe.

art_6

À l’annexe I « Catalogue des avertissements taxés », point E., du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, le libellé de l’infraction 5-01 est remplacé par le texte suivant : « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe I II III IV 5-01 Défaut d’avoir payé le droit d’usage ou de disposer d’une exemption du droit d’usage 500 »

art_7

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds ».

art_8

Le règlement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant les montants du droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds est abrogé.

art_9

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe Liste des autoroutes et routes à caractère similaire soumises au droit d’usage : Autoroute / Routes à caractère similaire Tronçon Longueur (km) A1 (Autoroute de Trèves) Croix de Gasperich ↔ frontière Allemagne (Wasserbillig) 36,2 A3 (Autoroute de Dudelange) Gasperich/Howald (rond-point Gluck) ↔ frontière France (Zoufftgen) 13,3 A4 / B40 (Autoroute d’Esch / Liaison Micheville) Hollerich ↔ frontière France (Belval) 19,8 A6 (Autoroute d’Arlon) Croix de Gasperich ↔ frontière Belgique (Sterpenich) 20,8 A7 / B7 (Autoroute du Nord / Route du Nord) Jonction Grünewald ↔ Echangeur Erpeldange 31,5 A13 (Collectrice du Sud / Liaison avec la Sarre) Échangeur Pétange ↔ Croix de Bettembourg 20,3 Croix de Bettembourg ↔ frontière Allemagne (Schengen) 21,7

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