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Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.

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Contents: 4 provisions
  1. art_1er
  2. art_2
  3. art_3
  4. art_4

4 provisions

art_1er

Les dispositions ainsi que les modalités de mise en vigueur de l’article 25bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d’une administration ou d’un service de l’Etat.

art_2

La valeur du supplément prévu à l’article 1er ci-dessus est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

art_3

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er novembre 1986.

art_4

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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