Art. 41 Rues et adresses de bâtiments
Les communes informent le service compétent des attributions et changements de noms de rue ou de lieu dénommé.
Neuchâtel · 751.01 · regulation
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Les communes informent le service compétent des attributions et changements de noms de rue ou de lieu dénommé.
1Le service compétent conseille les communes en matière d’attribution de numéro d’adresse. 2Les communes informent le service compétent des attributions et changements des adresses de bâtiments. 3Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'octroi du permis de construire et sont communiquées au service compétent avec le projet de bâtiment. CHAPITRE 11
Les prises de positions des autorités compétentes relatives aux articles 15 à 16 ci-dessus indiquent la possibilité de saisir le PPDT pour conciliation.
1Les décisions prises par le service compétent, les services partenaires et le Conseil communal en matière de géoinformation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département. 2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. 3Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202510), sont applicables.
Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 199511), est modifié comme suit : Art. 15, al. 2 (nouveau) 2Les prises de vues aériennes ou terrestres sont autorisées pour effectuer les travaux de mises à jour.
L'arrêté relatif aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques, du 30 novembre 201612), est abrogé. 9) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021 10) RSN 152.130 11) RSN 215.421 12) FO 2016 N° 48 Principes Protection des données Recours Modification Abrogation
1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.