Art. 2 Chapitre II Obligations de l’employeur
Salaires (art. 322 et 360a CO) 1 Les salaires minimaux bruts du personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45 h 00, sont les suivants : Personnel qualifié porteur d’un CFC de conductrice ou de conducteur de véhicules lourds ou d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. A l’engagement 4 892,55 4 516,20 25,09 Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4 954,95 4 573,80 25,41 Personnel qualifié porteur d’une AFP de conductrice ou de conducteur de véhicules légers, d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) ou conducteur de véhicules lourds Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. A l’engagement 4 834,05 4 462,20 24,79 rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4 892,55 4 516,20 25,09 Personnel non qualifié, conducteurs de véhicules légers, coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport, emballeurs, magasiniers, déménageurs et manœuvres Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. A l’engagement 4 795,05 4 426,20 24,59 Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4 855,50 4 482,00 24,90 Apprentis conducteurs de véhicules lourds CFC Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 1re année 800 738,46 2e année 1 200 1 107,69 3e année 1 800 1 661,54 Apprentis conducteurs de véhicules légers AFP Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 1re année 800 738,46 2e année 1 200 1 107,69(9) 2 Les salaires minimaux bruts du personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42 h 30, sont les suivants : Personnel qualifié porteur d’un CFC d’employé de commerce, ou d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. A l’engagement 4 596,80 4 243,20 24,96 Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 5 083,00 4 692,00 27,60 Employés de bureau Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. A l’engagement 4 528,66 4 180,30 24,59 Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4 703,62 4 341,80 25,54(9) 3 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO. 4 Le caractère impératif des salaires minimaux bruts est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.(7) Art. 2bis(2) Registre des heures 1 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre. 2 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.(4) Chapitre III Autorités Art. 3(4) Surveillance 1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de surveillance. 2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations. rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport ...