art_1er
Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Afrique du Sud
2.Allemagne
3.Australie
4.Autriche
5.Belgique
6.Brésil
7.Bulgarie
8.Canada
9.Colombie
10.Chypre
11.Corée
12.Croatie
13.Danemark
14.Espagne
15.Estonie
16.États-Unis d’Amérique
17.Finlande
18.France
19.Gibraltar
20.Grèce
21.Guernesey
22.Hongrie
23.Île de Man
24.Inde
25.Indonésie
26.Irlande
27.Italie
28.Japon
29.Jersey
30.Lettonie
31.Liechtenstein
32.Lituanie
33.Malaisie
34.Malte
35.Mexique
36.Norvège
37.Nouvelle-Zélande
38.Pays-Bas
39.Pakistan
40.Pologne
41.Portugal
42.République slovaque
43.République tchèque
44.Roumanie
45.Russie
46.Royaume-Uni
47.Singapore
48.Slovénie
49.Suède
50.Suisse.
art_2
(1)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées à l’article 1er
2.Arabie Saoudite
3.Argentine
4.Chili
5.Chine
6.Islande
7.Uruguay.
(2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 1
2.Andorre
3.Monaco
4.Seychelles
5.Panama.
(3)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 2
2.Île Maurice.
(4)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 3
2.Hong Kong
3.
San Marino.
(5)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 4
2.Azerbaïdjan
3.Nigéria
4.Pérou
5.Turquie.
(6)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 5
2.Barbade
3.Kazakhstan
4.Maldives.
(7)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridications énumérées au paragraphe 6
2.Costa Rica
3.Israël
4.Kenya
5.Thaïlande.
(8)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 7
2.Îles Féroé.
(9)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 8
2.Albanie
3.Aruba
4.Ukraine.
(10)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 9
2.Bélize
3.Curaçao
4.Géorgie.
5.
Mongolie
6.République dominicaine
7.Sénégal
8.Tunisie.
(11)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 10
2.Arménie.