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Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants

Genève · C 1 50.04 · regulation

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1

Principe 1 L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins spécifiques. 2 Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».

Art. 2

Département compétent L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ciaprès : département).

Art. 3

Conditions d'octroi 1 Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet. 2 Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux critères d'attribution. 3 Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui précisent les critères d'attribution. 4 Une commission interne au département préavise les projets.

Art. 4

Contrôle 1 Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs. 2 Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.

Art. 5

Clause abrogatoire Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier 1985, est abrogé.

Art. 6

Entrée en vigueur rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 50.04 R concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants 13.11.2019 01.01.2020 Modification : néant

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