Article 1
Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique est reconnu "office de consultation conjugale ou familiale" au sens de l'article 171 du Code civil suisse.
Law
Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de I’Eglise catholique
Jura · 213.121 · other
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5 provisions
Art. 2
Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.
Art. 3
Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique aide les couples à mieux se comprendre, à dépasser les difficultés inhérentes à la vie du couple et à son évolution. Dans la plus stricte confidentialité et dans le respect de la liberté de chacun, il reçoit en consultation des personnes seules ou en couple pour les aider à gérer leurs problèmes relationnels et leurs conflits.
Art. 4
1 L'Etat participe, avec la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura, au subventionnement du Service de consultation conjugale et familiale pour ses activités dans le canton du Jura, selon une clé de répartition décidée préalablement. 2 Les dépenses sont imputables au budget du Service de l'aide sociale et sont admises à la répartition des charges conformément au chapitre V de la loi sur les oeuvres sociales. 213.121
Art. 5
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1989. Delémont, le 24 janvier 1989 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay 1) RS 210 2) RSJU 101 3) JO 1987 607 4) RSJU 850.1