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Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants

Jura · 176.412 · decree

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1 Tarif
  2. Art. 2 Port; remise
  3. Art. 3 Abrogation
  4. Art. 4 vigueur

4 provisions

Article 1 Tarif

Pour les opérations à entreprendre en relation avec le contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments suivants : 1. Annonce d’arrivée dans la commune (par ménage) : 25 francs 2. Instruction d’un dossier concernant la régularisation de l’annonce d’arrivée, sommation de s'annoncer et de remettre les documents requis : de 25 à 200 francs 3. Décision concernant l’établissement ou le séjour de la personne : de 50 à 100 francs 4. Attestation de séjour ou d’établissement : 25 francs

Art. 2 Port; remise

1 Les frais de port sont facturés en sus. 2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste.

Art. 3 Abrogation

Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé. 176.412 Entrée en

Art. 4 vigueur

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret. Delémont, le 18 février 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 142.11 2) 1er septembre 2009

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