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Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

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Contents: 10 provisions

10 provisions

art_1er

Les actes et services des sages-femmes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Les sages-femmes exécutent les actes pris en charge en accord avec la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire et ceci uniquement en milieu extra-hospitalier. L'équipement dont se servent les prestataires pour dispenser les prestations doit être approprié et suffire aux exigences posées par les données acquises par la science. Tarif d'un acte

art_2

Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties signataires de la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale. Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros. Cumul des actes

art_3

Une position comprenant plusieurs actes ne peut être scindée en ses actes la composant. Aucun cumul entre les différents actes de la présente nomenclature n’est possible à l’exception des actes de la section 3 « Accouchement ». La prestation de l’acte VSF64 pendant la période prévue pour les forfaits VSF61 et VSF62 n’est pas considérée comme un cumul d’actes et est dès lors possible dans le cadre de la prise en charge par l’assurance maladie-maternité. Frais de location d'appareil et d'installation

art_4

Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire. Obligation de documentation

art_5

Dans le cadre des actes prévus pour la période prénatale, les sages-femmes inscrivent leurs observations et remarques dans le carnet de maternité de la personne traitée, afin d’assurer la continuité de prise en charge globale de celle-ci. Dans le cadre des actes prévus pour la période post-natale, les sages-femmes inscrivent leurs observations et remarques dans le carnet de santé de l’enfant, afin d’assurer la continuité de prise en charge globale de celui-ci. Frais de déplacement

art_6

Les frais de déplacement comprennent l'indemnité de déplacement et les frais de voyage par kilomètre. Les frais de voyage par kilomètre ne peuvent être mis en compte que pour un déplacement à l'extérieur de la localité où le prestataire a établi son cabinet et à l'intérieur de celle-ci, si le déplacement dépasse un kilomètre. Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dépasser les frais correspondant à la distance effectivement parcourue. Les frais de déplacement du prestataire ne peuvent être pris en charge pour les traitements accomplis en milieu hospitalier. Si, lors du même déplacement, la sage-femme traite plusieurs personnes de la même communauté domestique, les frais de déplacement ne peuvent être mis en compte que pour la personne la première traitée. Majoration des actes

art_7

Le tarif des actes de la première partie de l'annexe, à l'exception des positions VSF61 et VSF 62 , accomplis le samedi après 12.00 heures, le dimanche, un jour férié légal ou entre 20.00 et 22.00 heures, est majoré de 25 %. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par « T » si l'acte est presté le samedi après 12.00 heures, par « D » si l'acte est presté un dimanche, par « F » si l'acte est presté un jour férié légal et par « G » si l'acte est presté entre 20.00 et 22.00 heures. Le tarif des actes de la première partie de l'annexe, à l'exception des positions VSF61 et VSF62 accomplis entre 22.00 et 7.00 heures est majoré de 50 %. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par « N ». Disposition abrogatoire

art_8

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est abrogé avec effet au 31 décembre 2018. Entrée en vigueur

art_9

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

art_10

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1 du présent règlement grand-ducal Tarifs PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Section 1 : Santé sexuelle et planification familiale Position Libellé Code Coeff. 1) Consultation de prévention pour l’éducation sexuelle et familiale, durée minimale de 30 minutes, maximum 2 fois par an VSF01 8,70 Section 2 : Période prénatale Position Libellé Code Coeff. 1) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse physiologique VSF11 6,50 2) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse physiologique avant 40 SA, maximum 2 fois par grossesse VSF12 16,00 3) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse physiologique à partir de 40 SA VSF13 16,00 4) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale VSF14 6,50 5) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale VSF15 16,00 6) Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale VSF16 13,00 7) Entretien prénatal à domicile, durée minimale de 60 minutes, maximum 1 entretien par grossesse VSF21 15,00 8) 1ère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF22 14,00 9) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF23 13,40 10) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 2 ou 3 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes VSF24 10,50 11) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 à 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes VSF25 8,50 12) Séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, à domicile, en cas de grossesse pathologique, sur ordonnance médicale, durée minimale de 60 minutes, maximum 6 séances par grossesse VSF26 15,00 Remarque : 1)La CNS prend en charge 6 séances maximum d’actes VSF22 à VSF25 par grossesse. Section 3 : Accouchement Position Libellé Code Coeff. 1) Accouchement céphalique unique par voie naturelle pour un accouchement extrahospitalier VSF41 80,00 2) Surveillance du travail par une sage-femme pour un accouchement extrahospitalier VSF42 130,00 3) Surveillance du travail par une sage-femme, n’effectuant pas l’accouchement en raison de complications au cours du travail pour un accouchement extrahospitalier VSF43 100,00 4) Forfait « consommables » pour un accouchement extrahospitalier VSF44 24,00 Section 4 : Période postnatale Position Libellé Code Coeff. 1) Forfait pour soins post-partum à domicile, portant sur une durée de 15 jours après la naissance de l’enfant, indemnité de déplacement comprise VSF61 36,00 2) Forfait pour soins post-partum complexes à domicile, portant sur une durée de 21 jours après la naissance de l’enfant, indemnité de déplacement comprise VSF62 60,00 3) Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie VSF63 6,50 4) Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale VSF64 13,00 5) Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas d’affection VSF65 6,50 6) Première intervention, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois VSF71 13,00 7) Interventions suivantes, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois, maximum 2 interventions VSF72 6,50 8) Première intervention, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans VSF73 13,00 9) Interventions suivantes, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans, maximum 2 interventions VSF74 6,50 10) Rééducation périnéale en post-partum, maximum 8 séances VSF81 7,90 REMARQUES : 1)Les situations éligibles à la prise en charge du code VSF62 (position 2) sont : - Les primipares, - En cas de naissances multiples, - En cas d’accouchement prématuré, - En cas de césarienne, - En cas de mort in utero, - En cas de sortie précoce de l’hôpital le jour ou le lendemain de l’accouchement. 2) Le code VSF65 (position 5) ne peut être mis en compte qu’en présence d’une ou de plusieurs des affections suivantes : - Prématurité, - Insuffisance pondérale, - Engorgement mammaire. Code Coefficient DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT 1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) SD1 1,10 2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange SD2 1,61 3) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) SD4 1,35 4) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange SD5 2,00 5) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7h (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) SD6 1,64 6) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7h dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange SD7 2,42 7) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances SD9 0,32 TROISIÈME PARTIE : TARIFS SPÉCIAUX QUATRIÈME PARTIE : REMARQUES 1) - - - - - 2)

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