Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Les biens que feu Madame Veuve Lina-Félice Langlands-Aubert a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Langlands-Aubert».
Law
ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert»
Vaud · 850.503.1 · other
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Contents: 5 provisions
5 provisions
Art. 2
1 Ce fonds a pour but le soulagement de l'enfance malheureuse et abandonnée et des incurables et vieillards infirmes. 2 Ce but sera poursuivi, soit par des prestations particulières en faveur de personnes ou d'institutions, soit par des mesures générales visant à soulager ou à prévenir ces dépendances; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.
Art. 3
1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable. Il est géré par le Département des finances. 2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.
Art. 4
1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but. 2 Les revenus du fonds sont portés aux budgets du Service de protection de la jeunesse et du Service de prévoyance et d'aide sociales.
Art. 5
1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.