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5 provisions
Art. 1 du 02.10.1996 (RS 672.933.61)
1 La "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" est imputée sur les
impôts cantonaux et communaux dus par les ayants droit; toutefois, l'imputation sur les impôts
communaux n'a lieu que lorsque la perception de ces impôts est confiée à l'Etat.
2 Si la retenue excède le montant des impôts qui font l'objet de l'imputation, le surplus est remboursé
en espèces aux ayants droit, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt cantonal et communal.
Art. 2
1
1 Les demandes d'imputation de la retenue supplémentaire peuvent être déposées au plus tôt après
l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être présentées
sur une formule spéciale : demande d'imputation de la retenue supplémentaire d'impôt, feuille
complémentaire à l'état des titres/demande d'imputation.
2 Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.
Art. 3
1 L'office cantonal de l'impôt anticipé est chargé de l'imputation et du remboursement de la "retenue
supplémentaire d'impôt".
1 Modifié par le arrêté du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2021
Art. 4
1 Au surplus, les dispositions de l'arrêté d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
l'impôt anticipé du 9 avril 2003 [B] s'appliquent par analogie.
[B] Arrêté du 09.04.2003 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 09.04.2003 sur
Art. 5 l'impot anticipé (BLV 658.21.1)
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
2 L'arrêté du 7 décembre 1953 d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la « retenue
supplémentaire d'impôt U.S.A. » est abrogé dès cette date.