art_1
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2023 et 2024 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 3,14 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,31391.
Law
Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique.
Luxembourg · other
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2023-07-02, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 71625c84add9366ac5fdde1280c4893fdd2e2a1beffdc2bdf4d5523bb2ff333a
4 provisions
art_2
La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 0,32377 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
art_3
Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er juillet 2023, la valeur de la lettre-clé négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,010151 pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à 0,32706.
art_4
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 10 juin 2015. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 28 juin 2023 en deux exemplaires. Pour la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales, Le Président, Dr Stéphane GIDENNE Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Christian OBERLE Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.