Law

Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique

Neuchâtel · 150.401.2 · regulation

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 fe3062641830582d8313ed96108e0354a8951d3074536c22b003bad4f0cc000a

Contents: 6 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Article 1

Toutes les données publiques de l'office du registre du commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").

Art. 2

La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.

Art. 3

1Les données sont fournies sans garantie. 2Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.

Art. 4

1L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie. 2Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.

Art. 5

1Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement. 2Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.

Art. 6

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2016 No 19 1) RSN 150.40 Prestation Demande Responsabilité Émolument Exécution Entrée en vigueur et publication

← Find another law