Art. 34
Montant de l'impôt
a) généralités
1 L'impôt sur les successions ou sur les donations est perçu d'après les barèmes annexés à la présente
loi.
2 Lorsqu'une partie seulement de la succession ou de la donation est imposable dans le canton, l'impôt
se calcule au taux applicable à la valeur nette totale des biens dévolus.
Art. 35 b) alliés, enfant naturel, adopté 13
1 Pour le calcul de l'impôt, les alliés du défunt ou du donateur qui sont ou étaient également parents de
son conjoint ou de son partenaire enregistré - hormis les descendants de ces derniers - sont assimilés
à des parents. Les autres alliés, à l'exception du conjoint ou du partenaire enregistré, du gendre et de la
bru, sont considérés comme non-parents.
2 L'enfant naturel dont la filiation est établie conformément au droit civil est assimilé à l'enfant légitime
et réciproquement l'héritier, le légataire ou le donataire dudit enfant naturel est assimilé à l'héritier, au
légataire ou au donataire de l'enfant légitime.
3 Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également pour l'adopté et ses descendants, ainsi que pour
l'adoptant et ses ascendants.
Art. 36 c) réduction pour les étrangers 1
1 L'impôt sur les successions d'étrangers ouvertes dans le canton est réduit de moitié.
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
2 La même réduction est accordée pour les donations faites par des étrangers domiciliés dans le
canton.
3 La présente disposition vise les étrangers à la Suisse qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé
d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le
canton de Vaud, sans participation étrangère due à l'application d'une convention de double
imposition.
Titre IV Application de la loi
Chapitre I Mesures préliminaires
Art. 37 6, 11
1 Les notaires, les préposés aux poursuites et faillites, les greffiers des tribunaux et le juge de paix,
ainsi que les préposés aux impôts remettent au conservateur du registre foncier de leur district, dans
les dix premiers jours de chaque mois, en deux exemplaires, la désignation de tous actes, ordonnances
et jugements qu'ils auront instrumentés ou enregistrés dans le mois précédent et se rapportant à une
opération imposable en vertu de la présente loi.
2 Le conservateur vérifie et complète, s'il y a lieu, les désignations puis en transmet, pour le 20 de
chaque mois, un exemplaire à l'Administration cantonale des impôts et un exemplaire au préposé aux
impôts de son district.
3 En outre, le conservateur désigne à l'Administration cantonale des impôts et au préposé aux impôts
de son district les transferts d'immeubles provenant de successions ouvertes hors du canton ainsi que
les actes sous seing privé se rapportant à une opération imposable en vertu de la présente loi.
Art. 38 8
1 Les actes sous seing privé qui entraînent la perception d'un droit de mutation doivent être déclarés
par les parties au préposé aux impôts du district de situation de l'immeuble dans les trente jours dès la
date de l'acte.
2 Les donations imposables qui ne font pas l'objet d'un acte authentique doivent être déclarées par les
parties à l'Administration cantonale des impôts dans les trente jours qui suivent l'entrée en possession
des biens par le donataire ou, au plus tard, au moment du dépôt de la prochaine déclaration d'impôt.
3 Le préposé désigne les actes mentionnés à l'alinéa 1 et les donations imposables dont il a
connaissance à l'Administration cantonale des impôts.
Art. 39
1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à la désignation des actes de transfert
et opérations qui leur sont assimilées [K] .
6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
[K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation
sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)
Chapitre II Inventaire successoral
Art. 40 Annonce du décès et mesures conservatoires 6, 8, 11, 25, 26
1 L'officier de l'état civil informe immédiatement le préposé aux impôts et le juge de paix compétents,
ainsi que l'Administration cantonale des impôts, de tout décès survenu dans son arrondissement.
2 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts prend contact avec le juge de paix qui le
renseigne sur les constatations faites et sur les mesures conservatoires prises en application de la loi
civile [J] .
3 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux séances de mesures
conservatoires.
4 Dans les cas prévus à l'article 60, alinéa 1 de la présente loi, l'Administration cantonale des impôts
peut requérir du juge de paix des mesures conservatoires même si elles ne sont pas prescrites par la
loi civile, notamment le report de la délivrance aux héritiers des pièces justificatives de leur qualité, ou
l'interdiction de disposer des avoirs de la succession (art. 45).
4bis L'Administration cantonale des impôts renonce à requérir des mesures conservatoires aux
conditions cumulatives suivantes :
1. L'exécuteur testamentaire est solidairement responsable pour le paiement de l'impôt;
2. Il a son domicile en Suisse;
3. Il n'est pas héritier ou bénéficiaire des prestations désignées à l'article 11, alinéa 2.
4ter Les mesures conservatoires sont maintenues jusqu'à la clôture de l'inventaire prévu à l'article 41 et
le paiement de l'impôt sur les successions. Ces mesures peuvent être levées de manière anticipée par
le juge de paix lorsque les héritiers rapportent la preuve qu'elles ne se justifient plus.
5 Les mesures prévues à l'alinéa 4 peuvent également être requises par le notaire chargé de l'inventaire.
Celui-ci peut toutefois se dessaisir du dossier. L'article 41, alinéa 4 est alors applicable.
6 Le juge de paix envoie d'office à l'Administration cantonale des impôts le testament et la liste des
héritiers et légataires.
6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
7 Lorsque la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée présente un solde en faveur des
ayants-droit, l'Office des faillites en informe l'autorité fiscale. Il diffère la délivrance aux ayants-droit des
titres et autres valeurs de la succession jusqu'au paiement de l'impôt. Si ce différé ne se justifie pas,
l'Administration cantonale des impôts en informe par écrit l'Office des faillites. La procédure
d'inventaire et de taxation se déroule selon l'article 41, alinéa 2bis et 3, et l'article 49, alinéa 2.
[J] Art. 551ss du Code civil suisse du 10.12.1907 (Code civil suisse, RS 210)
Art. 41 Inventaire 6, 8, 21, 26
1 L'Administration cantonale des impôts établit un inventaire fiscal, sauf s'il s'agit d'une personne
notoirement sans ressource ou si l'actif net est manifestement absorbé par les dégrèvements prévus à
l'article 31.
2 L'administration cantonale des impôts commet un notaire, avec mission de liquider le
régime matrimonial sur le plan fiscal, de dresser l'inventaire des actifs et des passifs du défunt et de
son conjoint, comprenant les dettes mentionnées à l'article 28 et les biens inventoriés qui sont
revendiqués par le conjoint survivant, les héritiers, les parents du défunt ou des tiers. Les règles de la
loi sur le notariat [O] concernant la récusation sont applicables par analogie.
2bis Dans les cas prévus à l'article 40, alinéa 7, première phrase, l'Office des faillites transmet à
l'Administration cantonale des impôts un inventaire détaillé des actifs et passifs.
3 L'Administration cantonale des impôts communique au notaire chargé de l'inventaire fiscal et à
l'Office des faillites toutes les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à
l'accomplissement de leur tâche.
4 Lorsque le notaire est empêché dans l'accomplissement de son mandat, il en avise immédiatement
l'Administration cantonale des impôts et lui transmet les renseignements déjà obtenus, sauf refus des
héritiers. L'autorité applique les mesures prévues à l'article 60 et délie le notaire de ses obligations.
5 Lorsque la loi civile prévoit un inventaire civil, celui-ci sert de base à l'établissement de l'inventaire
fiscal.
6 Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux opérations de l'inventaire
civil de même qu'à l'inventaire fiscal si celui-ci est établi par un notaire.
7 Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5, l'Administration cantonale des impôts peut établir elle-même
l'inventaire fiscal.
8 La forme de l'inventaire est régie par les règles du code de droit privé judiciaire vaudois.
9 Un émolument est perçu auprès des héritiers pour couvrir les frais de l'inventaire.
[O] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)
6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004
21 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
Art. 42 Objet de l'inventaire 6, 7, 8
1 L'inventaire comprend l'ensemble des biens du défunt et de son conjoint.
2 L'inventaire comprend également les biens qui doivent être revendiqués auprès de tiers ainsi que les
biens revendiqués par des tiers.
3 Le notaire chargé de l'inventaire ou l'Administration cantonale des impôts procède à toutes
investigations et recherches ; il prend toutes mesures utiles pour s'assurer de l'état véritable de la
succession. Un expert peut être désigné ; l'assistance du juge de paix peut également être requise.
4 L'Administration cantonale des impôts complète l'inventaire si elle apprend l'existence d'éléments
nouveaux qui n'ont pas été annoncés ou dont les héritiers ont nié l'existence ou la valeur lorsque
l'inventaire a été établi. L'article 41, alinéas 1 et 2 est applicable.
5 Les biens sont évalués conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 43 Obligations des contribuables, des débiteurs de l'impôt et du notaire 6, 8, 25, 26
1 Les contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l'article 18 sont tenus de renseigner le notaire
chargé de l'inventaire fiscal et l'Administration cantonale des impôts sur tous faits et circonstances
utiles pour établir l'inventaire et, si elle le demande, d'ouvrir tous locaux et meubles et de produire tous
livres, documents et pièces justificatives, quel qu'en soit le support.
2 Si, malgré sommation du notaire chargé de l'inventaire fiscal ou de l'Administration cantonale des
impôts, les héritiers, leurs représentants légaux, l'exécuteur testamentaire, le conseil de fondation et les
administrateurs ou gestionnaires d'un trust ou d'une forme juridique étrangère assimilée à un trust ne
s'acquittent pas des obligations prévues au premier alinéa, l'article 72 est applicable. Le notaire peut se
dessaisir de l'inventaire.
3 Le notaire qui est définitivement empêché d'établir l'inventaire doit communiquer à l'Administration
cantonale des impôts les informations qu'il a obtenues dans le cadre de son mandat, sauf refus des
héritiers.
Art. 44 Successions ouvertes hors du canton 6, 8, 24
1 L'héritier ou le légataire d'une succession ouverte hors du canton, auquel sont attribués des
immeubles situés dans le canton, ou des biens mobiliers dans les cas prévus à l'article 11, alinéa 1,
lettre c doit produire à l'Administration cantonale des impôts les titres et pièces justificatives de sa
qualité.
2 Les biens sont inventoriés conformément aux dispositions de la présente loi.
6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
24 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017
3 Si les biens de la succession, imposables dans le canton, sont exclusivement des immeubles, l'héritier
ou le légataire a la faculté, au lieu d'avoir recours à la procédure des alinéas 1 et 2, de demander à un
notaire vaudois d'en requérir directement le transfert au registre foncier. Dans ce cas, le notaire
désigne le transfert à l'autorité fiscale.
4 …
Art. 45 Défense de disposer des biens successoraux
1 Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire ainsi que les tiers qui avaient la
garde ou l'administration de biens du défunt ne peuvent disposer de ces biens ni s'en dessaisir tant
qu'ils n'ont pas été inventoriés. L'article 60 est réservé.
Art. 46 Clôture de l'inventaire 2, 5, 6, 8, 11
1 La justice de paix avise sous pli recommandé les héritiers et l'Administration cantonale des impôts de
la clôture de l'inventaire et joint à son avis un résumé récapitulatif de l'inventaire.
2 …
3 …
4 …
Art. 47 … 2, 6, 8
Art. 48 Transfert de valeurs mobilières 11
1 Les notaires ne peuvent délivrer aucune attestation de transfert de valeurs mobilières résultant de
successions ou en opérer et recevoir le partage entre les ayants droit qu'après s'être assurés que ces
valeurs ont été portées à l'inventaire de la succession de laquelle résulte le transfert et avoir requis, le
cas échéant, un inventaire complémentaire.
2 La présente disposition s'applique également à la justice de paix dans la mesure où elle la concerne.
Art. 48a 6, 8
1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à l'inventaire fiscal [K] et à la
désignation du notaire.
[K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation
sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001
6 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
Chapitre III Procédure de taxation
Art. 49 Taxation 2, 8, 18, 26
1 L'autorité fiscale arrête le montant du droit de mutation et celui de l'impôt sur les successions et les
donations.
2 L'Administration cantonale des impôts notifie l'inventaire fiscal aux contribuables et débiteurs de
l'impôt désignés à l'article 18, ou à leur représentant en même temps que la décision relative à l'impôt
sur les successions. L'Administration cantonale des impôts notifie à l'Office des faillites une copie de
la décision de taxation de l'impôt sur les successions, lorsque la succession, bien que répudiée et
traitée par voie de faillite, donne lieu à un impôt.
3 A cet effet, elle vérifie les actes, désignations ou déclarations et procède à toutes les investigations
nécessaires.
4 Elle notifie la taxation au contribuable sous forme d'un bordereau ou, s'il y a lieu, d'un avis de taxation
motivé.
5 Les dispositions générales de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] concernant les procédures de
taxation et de réclamation sont applicables par analogie. Pour le surplus, la loi sur la procédure
administrative [P] est applicable.
[D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
[P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 49a Secret fiscal 8
1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le
secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les
délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de
la loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [Q] et celles du Code pénal
suisse[R] sont applicables.
2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou
cantonale le prévoit expressément.
[Q] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
[R] Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
Chapitre IV Procédures de réclamation et de recours
Art. 50 Réclamation 2, 5, 18
1 Le contribuable peut former une réclamation contre la décision de l'autorité de taxation.
2 …
3 Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives à la procédure de réclamation
s'appliquent par analogie (art. 185 à 188 LI [D] ). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [P]
est applicable.
[D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
[P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 51 Effet suspensif 2
1 En cas de réclamation, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.
2 …
Art. 52 Autorité 2
1 L'Administration cantonale des impôts prend une décision sur la réclamation.
2 …
3 …
4 …
5 …
Art. 53 Recours 2, 5, 15, 18
1 Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] relatives au droit de recours s'appliquent
par analogie au recours contre les décisions sur réclamation. Pour le surplus, la loi sur la procédure
administrative [P] est applicable.
2 …
3 …
4 En cas de recours, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.
[D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
[P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001
18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
15 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
Chapitre V Révision des décisions définitives
Art. 54 Révision à la demande du contribuable
1 La taxation définitive peut être révisée sur demande du contribuable:
a. lorsque l'autorité de taxation ou de recours n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du
dossier;
b. lorsque la décision a été prise en violation des règles essentielles de la procédure;
c. lorsque le requérant découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'il n'avait pu invoquer
dans la procédure de taxation ou de recours.
2 Cette révision peut intervenir dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, mais au plus
tard, pour les cas visés sous lettres a et b, dans les quatre ans dès la communication de la décision
attaquée et, pour le cas prévu sous lettre c, dans les dix ans dès ladite communication.
Art. 55 Succession d'un absent
1 Les délais de péremption prévus par l'article précédent ne s'appliquent pas à la demande de révision
de l'impôt perçu sur la dévolution des biens d'un absent.
Art. 56 Procédure 2
1 La demande de révision est adressée à l'autorité qui a pris la décision. Le requérant doit indiquer le
motif de la révision et ses conclusions.
2 Lorsque l'autorité admet la révision, elle annule sa décision et statue à nouveau.
3 La décision sur demande de révision peut être attaquée par les mêmes voies de droit que la décision
dont la révision est requise.
4 …
Art. 57 Révision par l'autorité fiscale 2
1 L'autorité de taxation peut également réviser la taxation définitive dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la communication de la
décision en cause lorsqu'elle découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'elle n'avait pu
invoquer dans la procédure de taxation, de réclamation ou de recours.
2 Lorsque le contribuable conteste la nouvelle décision, il dispose du même droit de réclamation que
contre la décision initiale.
3 L'article 24, alinéa 2, est réservé.
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
Chapitre VI Perception du droit de mutation et de l'impôt sur les
successions et sur les donations
Art. 58 Exigibilité 1, 3
1 Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations devront être acquittés dans les trente
jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
2 Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou
autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des sûretés.
3 Le Conseil d'Etat fixe le taux de l'intérêt [N] à bonifier pour le droit ou l'impôt payé avant la notification
du bordereau et le taux de l'intérêt de retard dû dès l'exigibilité.
[N] Voir règlement du 16.03.2005 concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6)
Art. 58a Echéance 8
1 L'impôt sur les successions échoit au plus tard quatre mois après la date du décès ou de la
déclaration d'absence.
Art. 58b Intérêt compensatoire 8
1 Un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat est dû dès l'échéance par les héritiers, sur les montants
d'impôt encore impayés.
Art. 59 Bordereau provisoire
1 L'autorité de perception établit et envoie un bordereau provisoire lorsque la taxation ne peut être
définitivement arrêtée dans les six mois après que les conditions d'assujettissement prévues par la
présente loi aient été réalisées.
Art. 60 Sûretés 8, 11, 16, 25, 26
1 Si le donataire, l'héritier, l'ayant-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession
répudiée ou le bénéficiaire des prestations désignées aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 2, n'a pas de
domicile en Suisse ou n'est pas connu, ou si les droits de l'Etat sont en péril, l'autorité fiscale peut
exiger des sûretés même avant la fixation définitive du montant de droit de mutation ou de l'impôt sur
les successions et les donations.
1bis La demande de sûretés indique le montant à garantir et peut être dirigée contre tous les
contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l'article 18.
3 Modifié par la loi du 26.02.1997 entrée en vigueur le 26.02.1997
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
1ter La décision ordonnant la fourniture de sûretés est immédiatement exécutoire, même en cas de
recours. Dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de
l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
2 Sur réquisition de l'Administration cantonale des impôts, le juge compétent diffère la délivrance aux
héritiers des pièces justificatives de leur qualité, ainsi que les titres et autres valeurs de la succession,
jusqu'au moment où ils auront fourni les garanties prévues par le présent article.
3 Les décisions rendues par l'Administration cantonale des impôts en vertu de l'alinéa 1er peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 61 … 2, 16
Art. 62 Hypothèque légale privilégiée 2, 5, 20, 21
1 Le paiement du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations, dans la mesure
où la contribution se rapporte à des immeubles, est garanti par une hypothèque légale privilégiée,
conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [S] .
2 L'hypothèque d'un montant supérieur à 1'000 francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition
de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La
réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas
échéant, des décisions prises par l'autorité de réclamation ou de recours.
[S] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Art. 62a 17, 22
1 Lors des opérations visées à l'article 2 LMSD, donnant lieu à la perception d'un droit de mutation, les
parties doivent consigner le 2,2% du prix de vente indiqué dans l'acte authentique, augmenté de la part
communale (art. 23 LICom [T] ), auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.
2 Cette consignation est libératoire de la solidarité entre parties et de l'hypothèque légale privilégiée
(art. 62) à concurrence du montant consigné.
[T] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)
Art. 62b Paiement de l'impôt par l'Office des faillites 26
1 L'Office des faillites verse à l'Administration cantonale des impôts le montant de l'impôt sur les
successions dû par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée
après que la décision de taxation définitive soit entrée en force.
2 L'Office des faillites peut également s'acquitter d'un bordereau provisoire.
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
5 Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001
20 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010
21 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
22 Modifié par la loi du 14.12.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020
Art. 63 Exécution forcée 2, 11, 22
1 Les bordereaux du droit de mutation ou d'impôt, les prononcés sur réclamation ou sur recours, les
prononcés d'amende et les listes de frais de recouvrement qui sont entrés en force, ainsi que les
demandes de sûretés (art. 60), ont force exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .
2 Les autorités fiscales sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les
appels aux créanciers.
[U] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Art. 64 Remise 20
1 L'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle du droit de
mutation, de l'impôt sur les successions et sur les donations et de l'intérêt de retard dus, lorsque la
perception intégrale de ces contributions aurait, en raison de circonstances exceptionnelles, des
conséquences trop rigoureuses.
Art. 65 Répétition de l'indu
1 Le contribuable peut demander la restitution d'un droit de mutation, d'un impôt sur les successions et
sur les donations, ou d'une amende payée par lui:
a. lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne devait;
b. lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modifiée par suite de recours ou de
révision;
c. dans le cas de l'article 86 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .
2 La restitution se fait avec intérêt. Le droit à la restitution se prescrit par un an à dater du moment où
le contribuable a connaissance de son droit à la restitution et, au plus tard, par cinq ans après le
paiement.
[U] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Art. 66 2, 16
1 La demande de restitution doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts.
2 …
Art. 67 Erreurs de calcul
1 Les erreurs de calcul ou de transcription peuvent être corrigées dans les trois ans dès la notification
du bordereau au contribuable.
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
22 Modifié par la loi du 14.12.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
20 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010
16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 67a Dation en paiement 10
1 Exceptionnellement, l'impôt sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de
biens culturels d'importance majeure [V] , moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat.
[V] Voir loi du 27.09.2005 sur la dation en paiement d'impôt sur les successions et donations (BLV
648.21)
Art. 67b Réclamation 16
1 A l'exception des décisions rendues en application des articles 60 et 67a, les décisions rendues en
application du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'autorité statue dans un délai
d'une année dès le dépôt de la réclamation.
2 Les articles 50 à 52 s'appliquent par analogie.
Chapitre VII Infractions
Art. 68 Principes généraux
1 Toute personne qui se soustrait au droit de mutation ou à l'impôt sur les successions et sur les
donations en éludant intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu
de la présente loi commet une contravention.
2 Cette contravention est réprimée par une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou
de l'impôt soustrait, indépendamment de celui-ci.
3 Le montant de l'amende est fixé d'après le degré de la faute du contrevenant. L'amende est réduite
notamment en cas de déclaration du contrevenant ou de ses héritiers avant que l'infraction ait été
constatée par l'autorité fiscale.
Art. 69 Responsabilité du représentant
1 Si l'infraction a été commise par le représentant légal d'une personne physique, cette dernière ne doit
que le montant soustrait et l'intérêt de retard. Le représentant légal est frappé de la peine prévue à
l'article 68, alinéa 2.
2 Si l'infraction a été commise par un représentant contractuel, elle est imputée à la personne
représentée, à moins que celle-ci ne prouve qu'elle n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'infraction
ou d'en faire disparaître les effets. Dans ce cas, le représentant est frappé de la peine prévue à l'article
68, alinéa 2. Le représenté doit, en tout état de cause, le montant soustrait et l'intérêt de retard.
3 Si l'infraction a été commise dans la gestion ou la représentation d'une personne morale, la peine
prévue à l'article 68, alinéa 2, est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont agi ou
auraient dû agir comme organes de la personne morale. Celle-ci doit, dans tous les cas, le montant
soustrait et l'intérêt de retard. Elle répond, en outre, solidairement du paiement de l'amende.
10 Modifié par la loi du 27.09.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 70 Participation et infraction à l'inventaire 8, 12
1 L'instigateur et le complice sont passibles de la peine prévue à l'article 68.
2 Le notaire chargé de l'inventaire qui enfreint intentionnellement ou par négligence des dispositions de
la présente loi est frappé d'une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou de l'impôt
soustrait.
Art. 71 Procédure en cas d'infraction 8
1 Lorsque le préposé aux impôts constate ou présume une soustraction du droit de mutation au sens
des articles 68 à 70, il transmet le dossier avec ses observations à l'Administration cantonale des
impôts.
2 Celle-ci procède aux investigations nécessaires et fait rapport au Département des finances, qui
prononce l'amende.
3 L'alinéa 2 s'applique également lorsque l'Administration cantonale des impôts présume une
soustraction de l'impôt sur les successions et sur les donations au sens des articles 68 à 70.
Art. 72 Autres infractions
1 Celui qui, sans que soit posé l'état de fait des articles 68 à 70, enfreint intentionnellement ou par
négligence les dispositions de procédure de la présente loi, est frappé d'une amende de 10 à 5'000
francs, prononcée par l'Administration cantonale des impôts.
Art. 73 Réclamation et recours 2, 18
1 Les prononcés d'amende rendus par l'Administration cantonale des impôts peuvent faire l'objet d'une
réclamation. Les articles 50 à 53 sont applicables.
2 Les prononcés d'amende du département en charge des finances peuvent faire l'objet d'un recours,
conformément à la loi sur la procédure administrative [P] .
[P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 74 … 2
Art. 75 Solidarité des contrevenants
1 Les héritiers et légataires répondent solidairement du paiement des rappels d'impôts sur les
successions. Il en est de même des donataires ayant reçu les biens donnés en propriété commune
pour les rappels d'impôts sur les donations.
2 La responsabilité du légataire est toutefois limitée à son enrichissement.
12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 76 Décès du contrevenant
1 Au décès du contrevenant, l'obligation de payer le droit ou l'impôt soustrait, les intérêts et l'amende
passe à ses héritiers; cette obligation ne peut excéder le montant de leur part héréditaire.
Chapitre VIII Prescription
Art. 77 Extinction du droit d'introduire les procédures
1 Les procédures de taxation, de rappel du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et sur les
donations doivent être introduites dans les dix ans dès la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le
transfert immobilier ou l'acte qui lui est assimilé, l'ouverture de la succession ou l'exécution de la
donation.
2 Pour les transferts d'immeubles résultant d'une succession ouverte hors du canton, le délai
mentionné à l'alinéa précédent commence à courir du jour où l'autorité de taxation a eu connaissance
du transfert.
3 L'action pénale se prescrit par dix ans dès le jour où la contravention a été commise.
Art. 78 Prescription 8
1 Les créances découlant de la présente loi se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité.
2 L'article 170, alinéas 2 et 3 LI [D] est applicable.
[D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
Chapitre IX Dispositions transitoires et finales
Art. 79 Loi applicable
1 Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations est perçu en conformité des
dispositions de la présente loi, dès que l'événement qui donne naissance à la créance fiscale se produit
postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Art. 79a 8
1 L'article 78, alinéa 2 dans sa teneur au 1er janvier 2005, est applicable à toutes les créances qui, selon
l'ancienne teneur de cet alinéa, ne sont pas prescrites au 31 décembre 2004.
Art. 79b 11
1 L'article 33a ne s'applique pas aux substitutions sur les biens résiduels imposées selon l'article 33.
11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
Art. 79c 25
1 Les articles 18, 40, 43 et 60 dans leur teneur au 1er janvier 2018 s'appliquent aux successions
ouvertes et aux donations faites dès le 1er janvier 2018.
Art. 80 Dispositions abrogatoires
1 Sont abrogées:
a. la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation, modifiée le 1er décembre 1919, le
1er septembre 1925, le 27 novembre 1928, le 11 mars 1931, le 15 décembre 1936, le 3 septembre
1945, le 18 mai 1948, le 12 décembre 1949;
b. toute disposition contraire à la présente loi.
Art. 81 Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.
Annexes 1, 7, 13, 27
1. Barèmes de l'impôt sur les successions et donations
13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
Barèmes de l'impôt sur
les successions et
donations
I. BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS
(art. 31, al. 1 à 3) – valable dès le 1er janvier 2025
Le montant imposable est arrondi aux milles francs inférieurs.
Ligne directe descendante
Montant Taux
1'000'000 0
1'001'000 0.034
1'002'000 0.069
1'003'000 0.103
1'004'000 0.137
1'005'000 0.171
1'006'000 0.206
1'007'000 0.240
1'008'000 0.274
1'009'000 0.308
1'010'000 0.343
1'011'000 0.377
1'012'000 0.411
1'013'000 0.445
1'014'000 0.480
1'015'000 0.514
1'016'000 0.548
1'017'000 0.582
1'018'000 0.617
1'019'000 0.651
1'020'000 0.685
1'021'000 0.719
1'022'000 0.754
1'023'000 0.788
1'024'000 0.822
1'025'000 0.856
1'026'000 0.891
1'027'000 0.925
1'028'000 0.959
1'029'000 0.994
1'030'000 1.028
1'031'000 1.062
1'032'000 1.096
1'033'000 1.131
1'034'000 1.165
1'035'000 1.199
1'036'000 1.233
1'037'000 1.268
1'038'000 1.302
1'039'000 1.336
1'040'000 1.370
1'041'000 1.405
1'042'000 1.439
1'043'000 1.473
1'044'000 1.507
1'045'000 1.542
1'046'000 1.576
1'047'000 1.610
1'048'000 1.644
1'049'000 1.679
1'050'000 1.713
1'051'000 1.747
1'052'000 1.782
1'053'000 1.816
1'054'000 1.850
1'055'000 1.884
1'056'000 1.919
1'057'000 1.953
1'058'000 1.987
1'059'000 2.021
1'060'000 2.056
1'061'000 2.090
1'062'000 2.124
1'063'000 2.158
1'064'000 2.193
1'065'000 2.227
1'066'000 2.261
1'067'000 2.295
1'068'000 2.330
1'069'000 2.364
1'070'000 2.398
1'071'000 2.432
1'072'000 2.467
1'073'000 2.501
1'074'000 2.535
1'075'000 2.570
1'076'000 2.604
1'077'000 2.638
1'078'000 2.672
1'079'000 2.707
1'080'000 2.741
1'081'000 2.775
1'082'000 2.809
1'083'000 2.844
1'084'000 2.878
1'085'000 2.912
1'086'000 2.946
1'087'000 2.981
1'088'000 3.015
1'089'000 3.049
1'090'000 3.083
1'091'000 3.118
1'092'000 3.152
1'093'000 3.186
1'094'000 3.220
1'095'000 3.255
1'096'000 3.289
1'097'000 3.323
1'098'000 3.357
1'099'000 3.392
1'100'000
(au-delà de 1'099'000 francs,
consulter le barème général de
l’impôt sur les successions et
donations)
II. BARÈME GÉNÉRAL DE L'IMPÔT
SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS1,13
(art. 34)
Le montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs.
1’000 1,200 43’000 1,555 85’000 1,800
2’000 1,200 44’000 1,561 86’000 1,803
3’000 1,200 45’000 1,566 87’000 1,806
4’000 1,200 46’000 1,571 88’000 1,810
5’000 1,200 47’000 1,576 89’000 1,813
6’000 1,200 48’000 1,581 90’000 1,816
7’000 1,200 49’000 1,585 91’000 1,819
8’000 1,200 50’000 1,590 92’000 1,822
9’000 1,200 51’000 1,600 93’000 1,825
10’000 1,200 52’000 1,609 94’000 1,828
11’000 1,227 53’000 1,618 95’000 1,831
12’000 1,250 54’000 1,627 96’000 1,834
13’000 1,269 55’000 1,636 97’000 1,837
14’000 1,285 56’000 1,644 98’000 1,839
15’000 1,300 57’000 1,652 99’000 1,842
16’000 1,312 58’000 1,660 100’000 1,845
17’000 1,323 59’000 1,667 101’000 1,850
18’000 1,333 60’000 1,675 102’000 1,855
19’000 1,342 61’000 1,681 103’000 1,861
20’000 1,350 62’000 1,688 104’000 1,866
21’000 1,357 63’000 1,695 105’000 1,871
22’000 1,363 64’000 1,701 106’000 1,876
23’000 1,369 65’000 1,707 107’000 1,881
24’000 1,375 66’000 1,713 108’000 1,886
25’000 1,380 67’000 1,719 109’000 1,890
26’000 1,396 68’000 1,725 110’000 1,895
27’000 1,411 69’000 1,730 111’000 1,900
28’000 1,425 70’000 1,735 112’000 1,904
29’000 1,437 71’000 1,740 113’000 1,908
30’000 1,450 72’000 1,745 114’000 1,913
31’000 1,461 73’000 1,750 115’000 1,917
32’000 1,471 74’000 1,755 116’000 1,921
33’000 1,481 75’000 1,760 117’000 1,925
34’000 1,491 76’000 1,764 118’000 1,929
35’000 1,500 77’000 1,768 119’000 1,933
36’000 1,508 78’000 1,773 120’000 1,937
37’000 1,516 79’000 1,777 121’000 1,941
38’000 1,523 80’000 1,781 122’000 1,945
39’000 1,530 81’000 1,785 123’000 1,948
40’000 1,537 82’000 1,789 124’000 1,952
41’000 1,543 83’000 1,792 125’000 1,956
42’000 1,550 84’000 1,796 126’000 1,959
127’000 1,962 173’000 2,119 219’000 2,267
128’000 1,966 174’000 2,122 220’000 2,270
129’000 1,969 175’000 2,125 221’000 2,273
130’000 1,973 176’000 2,128 222’000 2,277
131’000 1,976 177’000 2,132 223’000 2,280
132’000 1,979 178’000 2,135 224’000 2,283
133’000 1,982 179’000 2,138 225’000 2,286
134’000 1,985 180’000 2,141 226’000 2,289
135’000 1,988 181’000 2,144 227’000 2,292
136’000 1,991 182’000 2,147 228’000 2,296
137’000 1,994 183’000 2,150 229’000 2,299
138’000 1,997 184’000 2,153 230’000 2,302
139’000 2,000 185’000 2,156 231’000 2,305
140’000 2,003 186’000 2,159 232’000 2,308
141’000 2,006 187’000 2,162 233’000 2,311
142’000 2,009 188’000 2,165 234’000 2,314
143’000 2,011 189’000 2,168 235’000 2,317
144’000 2,014 190’000 2,171 236’000 2,319
145’000 2,017 191’000 2,173 237’000 2,322
146’000 2,019 192’000 2,176 238’000 2,325
147’000 2,022 193’000 2,179 239’000 2,328
148’000 2,025 194’000 2,181 240’000 2,331
149’000 2,027 195’000 2,184 241’000 2,334
150’000 2,030 196’000 2,187 242’000 2,336
151’000 2,034 197’000 2,189 243’000 2,339
152’000 2,038 198’000 2,192 244’000 2,342
153’000 2,043 199’000 2,194 245’000 2,344
154’000 2,047 200’000 2,197 246’000 2,347
155’000 2,051 201’000 2,201 247’000 2,350
156’000 2,055 202’000 2,205 248’000 2,352
157’000 2,059 203’000 2,209 249’000 2,355
158’000 2,063 204’000 2,213 250’000 2,358
159’000 2,067 205’000 2,217 251’000 2,360
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711’000 3,167 757’000 3,212 803’000 3,251
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1 248’000 3,482 1 272’000 3,490 1 296’000 3,498
1 249’000 3,483 1 273’000 3,491 1 297’000 3,498
1 250’000 3,483 1 274’000 3,491 1 298’000 3,498
1 251’000 3,483 1 275’000 3,491 1 299’000 3,499
1 252’000 3,484 1 276’000 3,492 1 300’000 3,499
1 253’000 3,484 1 277’000 3,492 1 301’000 3,499
1 254’000 3,484 1 278’000 3,492 1 302’000
et
au-dessus 3,500
1’000 2,640 47’000 3,468 93’000 4,016
2’000 2,640 48’000 3,478 94’000 4,023
3’000 2,640 49’000 3,488 95’000 4,029
4’000 2,640 50’000 3,498 96’000 4,035
5’000 2,640 51’000 3,520 97’000 4,041
6’000 2,640 52’000 3,541 98’000 4,047
7’000 2,640 53’000 3,561 99’000 4,053
8’000 2,640 54’000 3,581 100’000 4,059
9’000 2,640 55’000 3,600 101’000 4,071
10’000 2,640 56’000 3,618 102’000 4,082
11’000 2,700 57’000 3,635 103’000 4,094
12’000 2,750 58’000 3,652 104’000 4,105
13’000 2,792 59’000 3,669 105’000 4,117
14’000 2,828 60’000 3,685 106’000 4,128
15’000 2,860 61’000 3,700 107’000 4,138
16’000 2,887 62’000 3,715 108’000 4,149
17’000 2,911 63’000 3,729 109’000 4,159
18’000 2,933 64’000 3,743 110’000 4,170
19’000 2,952 65’000 3,756 111’000 4,180
20’000 2,970 66’000 3,770 112’000 4,189
21’000 2,985 67’000 3,782 113’000 4,199
22’000 3,000 68’000 3,795 114’000 4,208
23’000 3,013 69’000 3,806 115’000 4,218
24’000 3,025 70’000 3,818 116’000 4,227
25’000 3,036 71’000 3,829 117’000 4,236
26’000 3,071 72’000 3,840 118’000 4,245
27’000 3,104 73’000 3,851 119’000 4,253
28’000 3,135 74’000 3,861 120’000 4,262
29’000 3,163 75’000 3,872 121’000 4,270
30’000 3,190 76’000 3,881 122’000 4,279
31’000 3,214 77’000 3,891 123’000 4,287
32’000 3,238 78’000 3,900 124’000 4,295
33’000 3,260 79’000 3,909 125’000 4,303
34’000 3,280 80’000 3,918 126’000 4,310
35’000 3,300 81’000 3,927 127’000 4,318
36’000 3,318 82’000 3,935 128’000 4,326
37’000 3,335 83’000 3,944 129’000 4,333
38’000 3,352 84’000 3,952 130’000 4,340
39’000 3,367 85’000 3,960 131’000 4,347
40’000 3,382 86’000 3,967 132’000 4,355
41’000 3,396 87’000 3,975 133’000 4,361
42’000 3,410 88’000 3,982 134’000 4,368
43’000 3,422 89’000 3,989 135’000 4,375
44’000 3,435 90’000 3,996 136’000 4,382
45’000 3,446 91’000 4,003 137’000 4,388
46’000 3,457 92’000 4,010 138’000 4,395
II. BARÈME GÉNÉRAL DE L'IMPÔT
SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS1,13
(art. 34)
Le montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs.
139’000 4,401 185’000 4,744 231’000 5,071
140’000 4,407 186’000 4,751 232’000 5,078
141’000 4,414 187’000 4,757 233’000 5,084
142’000 4,420 188’000 4,763 234’000 5,091
143’000 4,426 189’000 4,770 235’000 5,097
144’000 4,432 190’000 4,776 236’000 5,103
145’000 4,437 191’000 4,782 237’000 5,110
146’000 4,443 192’000 4,788 238’000 5,116
147’000 4,449 193’000 4,794 239’000 5,122
148’000 4,455 194’000 4,800 240’000 5,128
149’000 4,460 195’000 4,806 241’000 5,134
150’000 4,466 196’000 4,811 242’000 5,140
151’000 4,475 197’000 4,817 243’000 5,146
152’000 4,485 198’000 4,823 244’000 5,152
153’000 4,494 199’000 4,828 245’000 5,158
154’000 4,504 200’000 4,834 246’000 5,164
155’000 4,513 201’000 4,843 247’000 5,170
156’000 4,522 202’000 4,851 248’000 5,176
157’000 4,531 203’000 4,860 249’000 5,181
158’000 4,540 204’000 4,869 250’000 5,187
159’000 4,549 205’000 4,877 251’000 5,193
160’000 4,558 206’000 4,885 252’000 5,198
161’000 4,566 207’000 4,894 253’000 5,204
162’000 4,575 208’000 4,902 254’000 5,209
163’000 4,583 209’000 4,910 255’000 5,215
164’000 4,591 210’000 4,918 256’000 5,220
165’000 4,600 211’000 4,926 257’000 5,226
166’000 4,608 212’000 4,934 258’000 5,231
167’000 4,616 213’000 4,942 259’000 5,236
168’000 4,623 214’000 4,950 260’000 5,241
169’000 4,631 215’000 4,957 261’000 5,247
170’000 4,639 216’000 4,965 262’000 5,252
171’000 4,647 217’000 4,972 263’000 5,257
172’000 4,654 218’000 4,980 264’000 5,262
173’000 4,661 219’000 4,987 265’000 5,267
174’000 4,669 220’000 4,995 266’000 5,272
175’000 4,676 221’000 5,002 267’000 5,277
176’000 4,683 222’000 5,009 268’000 5,282
177’000 4,690 223’000 5,016 269’000 5,287
178’000 4,697 224’000 5,023 270’000 5,292
179’000 4,704 225’000 5,030 271’000 5,297
180’000 4,711 226’000 5,037 272’000 5,301
181’000 4,718 227’000 5,044 273’000 5,306
182’000 4,725 228’000 5,051 274’000 5,311
183’000 4,731 229’000 5,058 275’000 5,316
184’000 4,738 230’000 5,064 276’000 5,320
277’000 5,325
278’000 5,329 325’000 5,564 372’000 5,778
279’000 5,334 326’000 5,569 373’000 5,782
280’000 5,338 327’000 5,574 374’000 5,786
281’000 5,343 328’000 5,579 375’000 5,790
282’000 5,347 329’000 5,584 376’000 5,794
283’000 5,352 330’000 5,590 377’000 5,798
284’000 5,356 331’000 5,595 378’000 5,802
285’000 5,361 332’000 5,600 379’000 5,805
286’000 5,365 333’000 5,605 380’000 5,809
287’000 5,369 334’000 5,610 381’000 5,813
288’000 5,373 335’000 5,614 382’000 5,817
289’000 5,378 336’000 5,619 383’000 5,821
290’000 5,382 337’000 5,624 384’000 5,824
291’000 5,386 338’000 5,629 385’000 5,828
292’000 5,390 339’000 5,634 386’000 5,832
293’000 5,394 340’000 5,639 387’000 5,835
294’000 5,398 341’000 5,643 388’000 5,839
295’000 5,403 342’000 5,648 389’000 5,843
296’000 5,407 343’000 5,653 390’000 5,846
297’000 5,411 344’000 5,657 391’000 5,850
298’000 5,415 345’000 5,662 392’000 5,854
299’000 5,419 346’000 5,667 393’000 5,857
300’000 5,423 347’000 5,671 394’000 5,861
301’000 5,429 348’000 5,676 395’000 5,864
302’000 5,435 349’000 5,680 396’000 5,868
303’000 5,441 350’000 5,685 397’000 5,871
304’000 5,447 351’000 5,689 398’000 5,875
305’000 5,453 352’000 5,694 399’000 5,878
306’000 5,459 353’000 5,698 400’000 5,882
307’000 5,464 354’000 5,703 401’000 5,887
308’000 5,470 355’000 5,707 402’000 5,892
309’000 5,476 356’000 5,711 403’000 5,897
310’000 5,482 357’000 5,716 404’000 5,902
311’000 5,487 358’000 5,720 405’000 5,907
312’000 5,493 359’000 5,724 406’000 5,912
313’000 5,499 360’000 5,729 407’000 5,917
314’000 5,504 361’000 5,733 408’000 5,922
315’000 5,510 362’000 5,737 409’000 5,927
316’000 5,516 363’000 5,741 410’000 5,931
317’000 5,521 364’000 5,745 411’000 5,936
318’000 5,526 365’000 5,750 412’000 5,941
319’000 5,532 366’000 5,754 413’000 5,946
320’000 5,537 367’000 5,758 414’000 5,951
321’000 5,543 368’000 5,762 415’000 5,955
322’000 5,548 369’000 5,766 416’000 5,960
323’000 5,553 370’000 5,770 417’000 5,965
324’000 5,559 371’000 5,774 418’000 5,970
419’000 5,974 466’000 6,170 513’000 6,347
420’000 5,979 467’000 6,174 514’000 6,352
421’000 5,983 468’000 6,178 515’000 6,356
422’000 5,988 469’000 6,182 516’000 6,360
423’000 5,993 470’000 6,185 517’000 6,365
424’000 5,997 471’000 6,189 518’000 6,369
425’000 6,002 472’000 6,193 519’000 6,373
426’000 6,006 473’000 6,196 520’000 6,377
427’000 6,011 474’000 6,200 521’000 6,382
428’000 6,015 475’000 6,204 522’000 6,386
429’000 6,020 476’000 6,207 523’000 6,390
430’000 6,024 477’000 6,211 524’000 6,394
431’000 6,028 478’000 6,214 525’000 6,398
432’000 6,033 479’000 6,218 526’000 6,403
433’000 6,037 480’000 6,221 527’000 6,407
434’000 6,041 481’000 6,225 528’000 6,411
435’000 6,046 482’000 6,228 529’000 6,415
436’000 6,050 483’000 6,232 530’000 6,419
437’000 6,054 484’000 6,235 531’000 6,423
438’000 6,059 485’000 6,239 532’000 6,427
439’000 6,063 486’000 6,242 533’000 6,431
440’000 6,067 487’000 6,246 534’000 6,435
441’000 6,071 488’000 6,249 535’000 6,439
442’000 6,075 489’000 6,253 536’000 6,443
443’000 6,080 490’000 6,256 537’000 6,447
444’000 6,084 491’000 6,259 538’000 6,451
445’000 6,088 492’000 6,263 539’000 6,455
446’000 6,092 493’000 6,266 540’000 6,459
447’000 6,096 494’000 6,270 541’000 6,463
448’000 6,100 495’000 6,273 542’000 6,467
449’000 6,104 496’000 6,276 543’000 6,471
450’000 6,108 497’000 6,279 544’000 6,475
451’000 6,112 498’000 6,283 545’000 6,478
452’000 6,116 499’000 6,286 546’000 6,482
453’000 6,120 500’000 6,289 547’000 6,486
454’000 6,124 501’000 6,294 548’000 6,490
455’000 6,128 502’000 6,298 549’000 6,494
456’000 6,132 503’000 6,303 550’000 6,498
457’000 6,136 504’000 6,307 551’000 6,501
458’000 6,140 505’000 6,312 552’000 6,505
459’000 6,144 506’000 6,316 553’000 6,509
460’000 6,148 507’000 6,321 554’000 6,513
461’000 6,151 508’000 6,325 555’000 6,516
462’000 6,155 509’000 6,330 556’000 6,520
463’000 6,159 510’000 6,334 557’000 6,524
464’000 6,163 511’000 6,339 558’000 6,527
465’000 6,167 512’000 6,343 559’000 6,531
560’000 6,535 606’000 6,690 652’000 6,823
561’000 6,538 607’000 6,693 653’000 6,826
562’000 6,542 608’000 6,696 654’000 6,829
563’000 6,546 609’000 6,699 655’000 6,831
564’000 6,549 610’000 6,702 656’000 6,834
565’000 6,553 611’000 6,705 657’000 6,837
566’000 6,556 612’000 6,708 658’000 6,839
567’000 6,560 613’000 6,711 659’000 6,842
568’000 6,563 614’000 6,715 660’000 6,845
569’000 6,567 615’000 6,718 661’000 6,847
570’000 6,571 616’000 6,721 662’000 6,850
571’000 6,574 617’000 6,724 663’000 6,852
572’000 6,578 618’000 6,727 664’000 6,855
573’000 6,581 619’000 6,730 665’000 6,858
574’000 6,585 620’000 6,733 666’000 6,860
575’000 6,588 621’000 6,736 667’000 6,863
576’000 6,591 622’000 6,739 668’000 6,865
577’000 6,595 623’000 6,741 669’000 6,868
578’000 6,598 624’000 6,744 670’000 6,870
579’000 6,602 625’000 6,747 671’000 6,873
580’000 6,605 626’000 6,750 672’000 6,875
581’000 6,609 627’000 6,753 673’000 6,878
582’000 6,612 628’000 6,756 674’000 6,881
583’000 6,615 629’000 6,759 675’000 6,883
584’000 6,619 630’000 6,762 676’000 6,886
585’000 6,622 631’000 6,765 677’000 6,888
586’000 6,625 632’000 6,768 678’000 6,891
587’000 6,629 633’000 6,770 679’000 6,893
588’000 6,632 634’000 6,773 680’000 6,896
589’000 6,635 635’000 6,776 681’000 6,898
590’000 6,639 636’000 6,779 682’000 6,900
591’000 6,642 637’000 6,782 683’000 6,903
592’000 6,645 638’000 6,785 684’000 6,905
593’000 6,648 639’000 6,787 685’000 6,908
594’000 6,652 640’000 6,790 686’000 6,910
595’000 6,655 641’000 6,793 687’000 6,913
596’000 6,658 642’000 6,796 688’000 6,915
597’000 6,661 643’000 6,799 689’000 6,918
598’000 6,665 644’000 6,801 690’000 6,920
599’000 6,668 645’000 6,804 691’000 6,922
600’000 6,671 646’000 6,807 692’000 6,925
601’000 6,674 647’000 6,810 693’000 6,927
602’000 6,677 648’000 6,812 694’000 6,930
603’000 6,680 649’000 6,815 695’000 6,932
604’000 6,684 650’000 6,818 696’000 6,934
605’000 6,687 651’000 6,821 697’000 6,937
698’000 6,939 744’000 7,040 790’000 7,130
699’000 6,941 745’000 7,042 791’000 7,132
700’000 6,944 746’000 7,045 792’000 7,134
701’000 6,946 747’000 7,047 793’000 7,135
702’000 6,948 748’000 7,049 794’000 7,137
703’000 6,951 749’000 7,051 795’000 7,139
704’000 6,953 750’000 7,053 796’000 7,141
705’000 6,955 751’000 7,055 797’000 7,143
706’000 6,958 752’000 7,057 798’000 7,145
707’000 6,960 753’000 7,059 799’000 7,146
708’000 6,962 754’000 7,061 800’000 7,148
709’000 6,964 755’000 7,063 801’000 7,150
710’000 6,967 756’000 7,065 802’000 7,152
711’000 6,969 757’000 7,067 803’000 7,153
712’000 6,971 758’000 7,069 804’000 7,155
713’000 6,973 759’000 7,071 805’000 7,157
714’000 6,976 760’000 7,073 806’000 7,159
715’000 6,978 761’000 7,075 807’000 7,161
716’000 6,980 762’000 7,077 808’000 7,162
717’000 6,982 763’000 7,079 809’000 7,164
718’000 6,985 764’000 7,081 810’000 7,166
719’000 6,987 765’000 7,083 811’000 7,168
720’000 6,989 766’000 7,085 812’000 7,169
721’000 6,991 767’000 7,087 813’000 7,171
722’000 6,993 768’000 7,088 814’000 7,173
723’000 6,996 769’000 7,090 815’000 7,174
724’000 6,998 770’000 7,092 816’000 7,176
725’000 7,000 771’000 7,094 817’000 7,178
726’000 7,002 772’000 7,096 818’000 7,180
727’000 7,004 773’000 7,098 819’000 7,181
728’000 7,007 774’000 7,100 820’000 7,183
729’000 7,009 775’000 7,102 821’000 7,185
730’000 7,011 776’000 7,104 822’000 7,186
731’000 7,013 777’000 7,106 823’000 7,188
732’000 7,015 778’000 7,108 824’000 7,190
733’000 7,017 779’000 7,110 825’000 7,192
734’000 7,019 780’000 7,111 826’000 7,193
735’000 7,022 781’000 7,113 827’000 7,195
736’000 7,024 782’000 7,115 828’000 7,197
737’000 7,026 783’000 7,117 829’000 7,198
738’000 7,028 784’000 7,119 830’000 7,200
739’000 7,030 785’000 7,121 831’000 7,202
740’000 7,032 786’000 7,123 832’000 7,203
741’000 7,034 787’000 7,124 833’000 7,205
742’000 7,036 788’000 7,126 834’000 7,206
743’000 7,038 789’000 7,128 835’000 7,208
836’000 7,210 882’000 7,281 928’000 7,346
837’000 7,211 883’000 7,283 929’000 7,347
838’000 7,213 884’000 7,284 930’000 7,348
839’000 7,215 885’000 7,286 931’000 7,350
840’000 7,216 886’000 7,287 932’000 7,351
841’000 7,218 887’000 7,289 933’000 7,352
842’000 7,220 888’000 7,290 934’000 7,353
843’000 7,221 889’000 7,291 935’000 7,355
844’000 7,223 890’000 7,293 936’000 7,356
845’000 7,224 891’000 7,294 937’000 7,357
846’000 7,226 892’000 7,296 938’000 7,359
847’000 7,228 893’000 7,297 939’000 7,360
848’000 7,229 894’000 7,299 940’000 7,361
849’000 7,231 895’000 7,300 941’000 7,363
850’000 7,232 896’000 7,301 942’000 7,364
851’000 7,234 897’000 7,303 943’000 7,365
852’000 7,235 898’000 7,304 944’000 7,366
853’000 7,237 899’000 7,306 945’000 7,368
854’000 7,239 900’000 7,307 946’000 7,369
855’000 7,240 901’000 7,309 947’000 7,370
856’000 7,242 902’000 7,310 948’000 7,372
857’000 7,243 903’000 7,311 949’000 7,373
858’000 7,245 904’000 7,313 950’000 7,374
859’000 7,246 905’000 7,314 951’000 7,375
860’000 7,248 906’000 7,316 952’000 7,377
861’000 7,250 907’000 7,317 953’000 7,378
862’000 7,251 908’000 7,318 954’000 7,379
863’000 7,253 909’000 7,320 955’000 7,380
864’000 7,254 910’000 7,321 956’000 7,382
865’000 7,256 911’000 7,323 957’000 7,383
866’000 7,257 912’000 7,324 958’000 7,384
867’000 7,259 913’000 7,325 959’000 7,385
868’000 7,260 914’000 7,327 960’000 7,387
869’000 7,262 915’000 7,328 961’000 7,388
870’000 7,263 916’000 7,329 962’000 7,389
871’000 7,265 917’000 7,331 963’000 7,390
872’000 7,266 918’000 7,332 964’000 7,392
873’000 7,268 919’000 7,333 965’000 7,393
874’000 7,269 920’000 7,335 966’000 7,394
875’000 7,271 921’000 7,336 967’000 7,395
876’000 7,272 922’000 7,338 968’000 7,397
877’000 7,274 923’000 7,339 969’000 7,398
878’000 7,275 924’000 7,340 970’000 7,399
879’000 7,277 925’000 7,342 971’000 7,400
880’000 7,278 926’000 7,343 972’000 7,401
881’000 7,280 927’000 7,344 973’000 7,403
974’000 7,404 1 004’000 7,439 1 034’000 7,472
975’000 7,405 1 005’000 7,440 1 035’000 7,473
976’000 7,406 1 006’000 7,441 1 036’000 7,474
977’000 7,407 1 007’000 7,442 1 037’000 7,475
978’000 7,409 1 008’000 7,443 1 038’000 7,476
979’000 7,410 1 009’000 7,445 1 039’000 7,477
980’000 7,411 1 010’000 7,446 1 040’000 7,478
981’000 7,412 1 011’000 7,447 1 041’000 7,480
982’000 7,413 1 012’000 7,448 1 042’000 7,481
983’000 7,415 1 013’000 7,449 1 043’000 7,482
984’000 7,416 1 014’000 7,450 1 044’000 7,483
985’000 7,417 1 015’000 7,451 1 045’000 7,484
986’000 7,418 1 016’000 7,452 1 046’000 7,485
987’000 7,419 1 017’000 7,454 1 047’000 7,486
988’000 7,420 1 018’000 7,455 1 048’000 7,487
989’000 7,422 1 019’000 7,456 1 049’000 7,488
990’000 7,423 1 020’000 7,457 1 050’000 7,489
991’000 7,424 1 021’000 7,458 1 051’000 7,490
992’000 7,425 1 022’000 7,459 1 052’000 7,491
993’000 7,426 1 023’000 7,460 1 053’000 7,492
994’000 7,427 1 024’000 7,461 1 054’000 7,493
995’000 7,429 1 025’000 7,462 1 055’000 7,494
996’000 7,430 1 026’000 7,463 1 056’000 7,495
997’000 7,431 1 027’000 7,465 1 057’000 7,496
998’000 7,432 1 028’000 7,466 1 058’000 7,497
999’000 7,433 1 029’000 7,467 1 059’000 7,498
1’000’000 7,434 1 030’000 7,468 1 060’000 7,499
1 001’000 7,436 1 031’000 7,469 1 061’000
1 002’000 7,437 1 032’000 7,470 et
au-dessus
7,500
1 003’000 7,438 1 033’000 7,471
c) Frère et sœur, gendre et bru
1’000 5,280 47’000 6,937 93’000 8,033
2’000 5,280 48’000 6,957 94’000 8,046
3’000 5,280 49’000 6,977 95’000 8,058
4’000 5,280 50’000 6,996 96’000 8,071
5’000 5,280 51’000 7,040 97’000 8,083
6’000 5,280 52’000 7,082 98’000 8,095
7’000 5,280 53’000 7,123 99’000 8,106
8’000 5,280 54’000 7,162 100’000 8,118
9’000 5,280 55’000 7,200 101’000 8,142
10’000 5,280 56’000 7,236 102’000 8,165
11’000 5,400 57’000 7,271 103’000 8,189
12’000 5,500 58’000 7,305 104’000 8,211
13’000 5,584 59’000 7,338 105’000 8,234
14’000 5,657 60’000 7,370 106’000 8,256
15’000 5,720 61’000 7,400 107’000 8,277
16’000 5,775 62’000 7,430 108’000 8,298
17’000 5,823 63’000 7,459 109’000 8,319
18’000 5,866 64’000 7,486 110’000 8,340
19’000 5,905 65’000 7,513 111’000 8,360
20’000 5,940 66’000 7,540 112’000 8,379
21’000 5,971 67’000 7,565 113’000 8,398
22’000 6,000 68’000 7,590 114’000 8,417
23’000 6,026 69’000 7,613 115’000 8,436
24’000 6,050 70’000 7,637 116’000 8,454
25’000 6,072 71’000 7,659 117’000 8,472
26’000 6,143 72’000 7,681 118’000 8,490
27’000 6,208 73’000 7,703 119’000 8,507
28’000 6,270 74’000 7,723 120’000 8,525
29’000 6,326 75’000 7,744 121’000 8,541
30’000 6,380 76’000 7,763 122’000 8,558
31’000 6,429 77’000 7,782 123’000 8,574
32’000 6,476 78’000 7,801 124’000 8,590
33’000 6,520 79’000 7,819 125’000 8,606
34’000 6,561 80’000 7,837 126’000 8,621
35’000 6,600 81’000 7,854 127’000 8,637
36’000 6,636 82’000 7,871 128’000 8,652
37’000 6,671 83’000 7,888 129’000 8,666
38’000 6,704 84’000 7,904 130’000 8,681
39’000 6,735 85’000 7,920 131’000 8,695
40’000 6,765 86’000 7,935 132’000 8,710
41’000 6,793 87’000 7,950 133’000 8,723
42’000 6,820 88’000 7,965 134’000 8,737
43’000 6,845 89’000 7,979 135’000 8,751
44’000 6,870 90’000 7,993 136’000 8,764
45’000 6,893 91’000 8,007 137’000 8,777
46’000 6,915 92’000 8,020 138’000 8,790
c) Frère et sœur, gendre et bru
139’000 8,803 185’000 9,489 231’000 10,142
140’000 8,815 186’000 9,502 232’000 10,156
141’000 8,828 187’000 9,515 233’000 10,169
142’000 8,840 188’000 9,527 234’000 10,182
143’000 8,852 189’000 9,540 235’000 10,194
144’000 8,864 190’000 9,552 236’000 10,207
145’000 8,875 191’000 9,564 237’000 10,220
146’000 8,887 192’000 9,576 238’000 10,232
147’000 8,898 193’000 9,588 239’000 10,245
148’000 8,910 194’000 9,600 240’000 10,257
149’000 8,921 195’000 9,612 241’000 10,269
150’000 8,932 196’000 9,623 242’000 10,281
151’000 8,951 197’000 9,635 243’000 10,293
152’000 8,970 198’000 9,646 244’000 10,305
153’000 8,989 199’000 9,657 245’000 10,317
154’000 9,008 200’000 9,669 246’000 10,329
155’000 9,027 201’000 9,686 247’000 10,340
156’000 9,045 202’000 9,703 248’000 10,352
157’000 9,063 203’000 9,721 249’000 10,363
158’000 9,081 204’000 9,738 250’000 10,375
159’000 9,098 205’000 9,755 251’000 10,386
160’000 9,116 206’000 9,771 252’000 10,397
161’000 9,133 207’000 9,788 253’000 10,408
162’000 9,150 208’000 9,804 254’000 10,419
163’000 9,167 209’000 9,821 255’000 10,430
164’000 9,183 210’000 9,837 256’000 10,441
165’000 9,200 211’000 9,853 257’000 10,452
166’000 9,216 212’000 9,868 258’000 10,462
167’000 9,232 213’000 9,884 259’000 10,473
168’000 9,247 214’000 9,900 260’000 10,483
169’000 9,263 215’000 9,915 261’000 10,494
170’000 9,278 216’000 9,930 262’000 10,504
171’000 9,294 217’000 9,945 263’000 10,514
172’000 9,309 218’000 9,960 264’000 10,525
173’000 9,323 219’000 9,975 265’000 10,535
174’000 9,338 220’000 9,990 266’000 10,545
175’000 9,353 221’000 10,004 267’000 10,555
176’000 9,367 222’000 10,018 268’000 10,564
177’000 9,381 223’000 10,033 269’000 10,574
178’000 9,395 224’000 10,047 270’000 10,584
179’000 9,409 225’000 10,061 271’000 10,594
180’000 9,423 226’000 10,075 272’000 10,603
181’000 9,436 227’000 10,088 273’000 10,613
182’000 9,450 228’000 10,102 274’000 10,622
183’000 9,463 229’000 10,116 275’000 10,632
184’000 9,476 230’000 10,129 276’000 10,641
c) Frère et sœur, gendre et bru
277’000 10,650 323’000 11,107 369’000 11,533
278’000 10,659 324’000 11,118 370’000 11,541
279’000 10,668 325’000 11,128 371’000 11,549
280’000 10,677 326’000 11,139 372’000 11,557
281’000 10,686 327’000 11,149 373’000 11,565
282’000 10,695 328’000 11,159 374’000 11,572
283’000 10,704 329’000 11,169 375’000 11,580
284’000 10,713 330’000 11,180 376’000 11,588
285’000 10,722 331’000 11,190 377’000 11,596
286’000 10,730 332’000 11,200 378’000 11,604
287’000 10,739 333’000 11,210 379’000 11,611
288’000 10,747 334’000 11,220 380’000 11,619
289’000 10,756 335’000 11,229 381’000 11,627
290’000 10,764 336’000 11,239 382’000 11,634
291’000 10,773 337’000 11,249 383’000 11,642
292’000 10,781 338’000 11,259 384’000 11,649
293’000 10,789 339’000 11,268 385’000 11,657
294’000 10,797 340’000 11,278 386’000 11,664
295’000 10,806 341’000 11,287 387’000 11,671
296’000 10,814 342’000 11,297 388’000 11,679
297’000 10,822 343’000 11,306 389’000 11,686
298’000 10,830 344’000 11,315 390’000 11,693
299’000 10,838 345’000 11,325 391’000 11,701
300’000 10,846 346’000 11,334 392’000 11,708
301’000 10,858 347’000 11,343 393’000 11,715
302’000 10,870 348’000 11,352 394’000 11,722
303’000 10,882 349’000 11,361 395’000 11,729
304’000 10,894 350’000 11,370 396’000 11,736
305’000 10,906 351’000 11,379 397’000 11,743
306’000 10,918 352’000 11,388 398’000 11,750
307’000 10,929 353’000 11,397 399’000 11,757
308’000 10,941 354’000 11,406 400’000 11,764
309’000 10,953 355’000 11,415 401’000 11,774
310’000 10,964 356’000 11,423 402’000 11,784
311’000 10,975 357’000 11,432 403’000 11,794
312’000 10,987 358’000 11,441 404’000 11,804
313’000 10,998 359’000 11,449 405’000 11,814
314’000 11,009 360’000 11,458 406’000 11,824
315’000 11,020 361’000 11,466 407’000 11,834
316’000 11,032 362’000 11,475 408’000 11,844
317’000 11,043 363’000 11,483 409’000 11,854
318’000 11,053 364’000 11,491 410’000 11,863
319’000 11,064 365’000 11,500 411’000 11,873
320’000 11,075 366’000 11,508 412’000 11,883
321’000 11,086 367’000 11,516 413’000 11,892
322’000 11,097 368’000 11,524 414’000 11,902
c) Frère et sœur, gendre et bru
415’000 11,911 440’000 12,135 465’000 12,334
416’000 11,921 441’000 12,143 466’000 12,341
417’000 11,930 442’000 12,151 467’000 12,349
418’000 11,940 443’000 12,160 468’000 12,356
419’000 11,949 444’000 12,168 469’000 12,364
420’000 11,958 445’000 12,176 470’000 12,371
421’000 11,967 446’000 12,184 471’000 12,378
422’000 11,976 447’000 12,193 472’000 12,386
423’000 11,986 448’000 12,201 473’000 12,393
424’000 11,995 449’000 12,209 474’000 12,400
425’000 12,004 450’000 12,217 475’000 12,408
426’000 12,013 451’000 12,225 476’000 12,415
427’000 12,022 452’000 12,233 477’000 12,422
428’000 12,031 453’000 12,241 478’000 12,429
429’000 12,040 454’000 12,249 479’000 12,436
430’000 12,048 455’000 12,257 480’000 12,443
431’000 12,057 456’000 12,265 481’000 12,450
432’000 12,066 457’000 12,272 482’000 12,457
433’000 12,075 458’000 12,280 483’000 12,464
434’000 12,083 459’000 12,288 484’000 12,471
435’000 12,092 460’000 12,296 485’000 12,478
436’000 12,101 461’000 12,303 486’000 12,485
437’000 12,109 462’000 12,311 487’000 12,492
438’000 12,118 463’000 12,319 488’000 12,499
439’000 12,126 464’000 12,326 489’000
et
au-dessus 12,500
d) Oncle, neveu
1’000 7,920 47’000 10,405 93’000 12,050
2’000 7,920 48’000 10,436 94’000 12,069
3’000 7,920 49’000 10,465 95’000 12,088
4’000 7,920 50’000 10,494 96’000 12,106
5’000 7,920 51’000 10,560 97’000 12,124
6’000 7,920 52’000 10,623 98’000 12,142
7’000 7,920 53’000 10,684 99’000 12,160
8’000 7,920 54’000 10,743 100’000 12,177
9’000 7,920 55’000 10,800 101’000 12,213
10’000 7,920 56’000 10,854 102’000 12,248
11’000 8,100 57’000 10,907 103’000 12,283
12’000 8,250 58’000 10,958 104’000 12,317
13’000 8,376 59’000 11,007 105’000 12,351
14’000 8,485 60’000 11,055 106’000 12,384
15’000 8,580 61’000 11,100 107’000 12,416
16’000 8,662 62’000 11,145 108’000 12,448
17’000 8,735 63’000 11,188 109’000 12,479
18’000 8,800 64,000 11,230 110’000 12,510
19’000 8,857 65’000 11,270 111’000 12,540
20’000 8,910 66’000 11,310 112’000 12,569
21’000 8,957 67’000 11,348 113’000 12,598
22’000 9,000 68’000 11,385 114’000 12,626
23’000 9,039 69’000 11,420 115’000 12,654
24’000 9,075 70’000 11,455 116’000 12,682
25’000 9,108 71’000 11,489 117’000 12,709
26’000 9,214 72’000 11,522 118’000 12,735
27’000 9,313 73’000 11,554 119’000 12,761
28’000 9,405 74’000 11,585 120’000 12,787
29’000 9,490 75’000 11,616 121’000 12,812
30’000 9,570 76’000 11,645 122’000 12,837
31’000 9,644 77’000 11,674 123’000 12,861
32’000 9,714 78’000 11,702 124’000 12,885
33’000 9,780 79’000 11,729 125’000 12,909
34’000 9,841 80’000 11,756 126’000 12,932
35’000 9,900 81’000 11,782 127’000 12,955
36’000 9,955 82’000 11,807 128’000 12,978
37’000 10,007 83’000 11,832 129’000 13,000
38’000 10,056 84’000 11,856 130’000 13,022
39’000 10,103 85’000 11,880 131’000 13,043
40’000 10,147 86’000 11,903 132’000 13,065
41’000 10,189 87’000 11,925 133’000 13,085
42’000 10,230 88’000 11,947 134’000 13,106
43’000 10,268 89’000 11,968 135’000 13,126
44’000 10,305 90’000 11,990 136’000 13,146
45’000 10,340 91’000 12,010 137’000 13,166
46’000 10,373 92’000 12,030 138’000 13,185
d) Oncle, neveu
139’000 13,204 185’000 14,234 231’000 15,214
140’000 13,223 186’000 14,253 232’000 15,234
141’000 13,242 187’000 14,272 233’000 15,253
142’000 13,260 188’000 14,291 234’000 15,273
143’000 13,278 189’000 14,310 235’000 15,292
144’000 13,296 190’000 14,328 236’000 15,311
145’000 13,313 191’000 14,347 237’000 15,330
146’000 13,331 192’000 14,365 238’000 15,349
147’000 13,348 193’000 14,383 239’000 15,367
148’000 13,365 194’000 14,400 240’000 15,386
149’000 13,381 195’000 14,418 241’000 15,404
150’000 13,398 196’000 14,435 242’000 15,422
151’000 13,427 197’000 14,452 243’000 15,440
152’000 13,456 198’000 14,470 244’000 15,458
153’000 13,484 199’000 14,486 245’000 15,476
154’000 13,512 200’000 14,503 246’000 15,493
155’000 13,540 201’000 14,529 247’000 15,511
156’000 13,568 202’000 14,555 248’000 15,528
157’000 13,595 203’000 14,581 249’000 15,545
158’000 13,621 204’000 14,607 250’000 15,562
159’000 13,648 205’000 14,632 251’000 15,579
160’000 13,674 206’000 14,657 252’000 15,596
161’000 13,700 207’000 14,682 253’000 15,613
162’000 13,725 208’000 14,707 254’000 15,629
163’000 13,750 209’000 14,731 255’000 15,645
164’000 13,775 210’000 14,755 256’000 15,662
165’000 13,800 211’000 14,779 257’000 15,678
166’000 13,824 212’000 14,803 258’000 15,694
167’000 13,848 213’000 14,826 259’000 15,710
168’000 13,871 214’000 14,850 260’000 15,725
169’000 13,895 215’000 14,873 261’000 15,741
170’000 13,918 216’000 14,895 262’000 15,756
171’000 13,941 217’000 14,918 263’000 15,772
172’000 13,963 218’000 14,940 264’000 15,787
173’000 13,985 219’000 14,963 265’000 15,802
174’000 14,007 220’000 14,985 266’000 15,817
175’000 14,029 221’000 15,006 267’000 15,832
176’000 14,051 222’000 15,028 268’000 15,847
177’000 14,072 223’000 15,049 269’000 15,862
178’000 14,093 224’000 15,070 270’000 15,876
179’000 14,114 225’000 15,092 271’000 15,891
180’000 14,135 226’000 15,112 272’000 15,905
181’000 14,155 227’000 15,133 273’000 15,919
182’000 14,175 228’000 15,153 274’000 15,933
183’000 14,195 229’000 15,174 275’000 15,948
184’000 14,215 230’000 15,194 276’000 15,961
d) Oncle, neveu
277’000 15,975 290’000 16,147 303’000 16,323
278’000 15,989 291’000 16,159 304’000 16,341
279’000 16,003 292’000 16,172 305’000 16,359
280’000 16,016 293’000 16,184 306’000 16,377
281’000 16,030 294’000 16,196 307’000 16,394
282’000 16,043 295’000 16,209 308’000 16,412
283’000 16,056 296’000 16,221 309’000 16,429
284’000 16,070 297’000 16,233 310’000 16,446
285’000 16,083 298’000 16,245 311’000 16,463
286’000 16,096 299’000 16,257 312’000 16,480
287’000 16,109 300’000 16,269 313’000 16,497
288’000 16,121 301’000 16,287 314’000
289’000 16,134 302’000 16,305 et
au-dessus
16,500
e) Grand-oncle, petit-neveu, arrière-petit-neveu, cousin germain et issu de germain
1’000 12,320 43’000 15,973 85’000 18,480
2’000 12,320 44’000 16,030 86’000 18,515
3’000 12,320 45’000 16,084 87’000 18,550
4’000 12,320 46’000 16,136 88’000 18,585
5’000 12,320 47’000 16,186 89’000 18,618
6’000 12,320 48’000 16,234 90’000 18,651
7’000 12,320 49’000 16,280 91’000 18,683
8’000 12,320 50’000 16,324 92’000 18,714
9’000 12,320 51’000 16,426 93’000 18,744
10’000 12,320 52’000 16,525 94’000 18,774
11’000 12,600 53’000 16,620 95’000 18,804
12’000 12,833 54’000 16,711 96’000 18,832
13’000 13,030 55’000 16,800 97’000 18,861
14’000 13,200 56’000 16,885 98’000 18,888
15’000 13,346 57’000 16,967 99’000 18,915
16’000 13,475 58’000 17,046 100’000 18,942
17’000 13,588 59’000 17,122 101’000 18,998
18’000 13,688 60’000 17,196 102’000 19,053
19’000 13,778 61’000 17,268 103’000 19,107
20’000 13,860 62’000 17,337 104’000 19,161
21’000 13,933 63’000 17,404 105’000 19,213
22’000 14,000 64’000 17,469 106’000 19,264
23’000 14,060 65’000 17,532 107’000 19,314
24’000 14,116 66’000 17,593 108’000 19,364
25’000 14,168 67’000 17,652 109’000 19,412
26’000 14,333 68’000 17,710 110’000 19,460
27’000 14,487 69’000 17,765 111’000 19,506
28’000 14,630 70’000 17,820 112’000 19,552
29’000 14,762 71’000 17,872 113’000 19,597
30’000 14,886 72’000 17,923 114’000 19,641
31’000 15,002 73’000 17,973 115’000 19,685
32’000 15,111 74’000 18,022 116’000 19,727
33’000 15,213 75’000 18,069 117’000 19,769
34’000 15,309 76’000 18,115 118’000 19,811
35’000 15,400 77’000 18,160 119’000 19,851
36’000 15,485 78’000 18,203 120’000 19,891
37’000 15,566 79’000 18,246 121’000 19,930
38’000 15,643 80’000 18,287 122’000 19,969
39’000 15,715 81’000 18,327 123’000
40’000 15,785 82’000 18,367 et
au-dessus
20,000
41’000 15,850 83’000 18,405
42’000 15,913 84’000 18,443
f) Autres collatéraux et personnes non apparentées
1’000 15,840 38’000 20,112 75’000 23,232
2’000 15,840 39’000 20,206 76’000 23,291
3’000 15,840 40’000 20,295 77’000 23,348
4’000 15,840 41’000 20,379 78’000 23,404
5’000 15,840 42’000 20,460 79’000 23,459
6’000 15,840 43’000 20,536 80’000 23,512
7’000 15,840 44’000 20,610 81’000 23,564
8’000 15,840 45’000 20,680 82’000 23,615
9’000 15,840 46’000 20,746 83’000 23,664
10’000 15,840 47’000 20,811 84’000 23,712
11’000 16,200 48’000 20,872 85’000 23,760
12’000 16,500 49’000 20,931 86’000 23,806
13’000 16,753 50’000 20,988 87’000 23,851
14’000 16,971 51’000 21,120 88’000 23,895
15’000 17,160 52’000 21,246 89’000 23,937
16’000 17,325 53’000 21,369 90’000 23,980
17’000 17,470 54’000 21,486 91’000 24,021
18’000 17,600 55’000 21,600 92’000 24,061
19’000 17,715 56’000 21,709 93’000 24,100
20’000 17,820 57’000 21,814 94’000 24,139
21’000 17,914 58’000 21,916 95’000 24,176
22’000 18,000 59’000 22,014 96’000 24,213
23’000 18,078 60’000 22,110 97’000 24,249
24’000 18,150 61’000 22,201 98’000 24,285
25’000 18,216 62’000 22,290 99’000 24,320
26’000 18,429 63’000 22,377 100’000 24,354
27’000 18,626 64’000 22,460 101’000 24,426
28’000 18,810 65’000 22,541 102’000 24,497
29’000 18,980 66’000 22,620 103’000 24,567
30’000 19,140 67’000 22,696 104’000 24,635
31’000 19,289 68’000 22,770 105’000 24,702
32’000 19,428 69’000 22,841 106’000 24,768
33’000 19,560 70’000 22,911 107’000 24,833
34’000 19,683 71’000 22,979 108’000 24,896
35’000 19,800 72’000 23,045 109’000 24,958
36’000 19,910 73’000 23,109 110’000
37’000 20,014 74’000 23,171 et
au-dessus
25,000