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Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix

Genève · I 1 10.03 · regulation

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

But et champ d’application Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.

Art. 2

Autorités compétentes 1 Le département chargé de la régulation du commerce(4) ainsi que le département chargé de la sécurité(4) mettent en œuvre les dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3. 2 La direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(5) assure la mise en œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires. 3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986. 4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

Art. 3

Clause abrogatoire Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

Art. 4

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 10.03 R d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix 15.04.2015 22.04.2015 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019 rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 29.08.2023 29.08.2023 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 07.05.2024 07.05.2024

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