Law

Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève, en l'absence de convention tarifaire

Genève · J 3 05.10 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 87ebb910dce94952880ae91193259bb396b0c3e9bcd54144a4825bf8421ee035

Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

Objet 1 Le présent règlement fixe les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève à compter du 1er janvier 2021, en l'absence de convention tarifaire. 2 Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2021.

Art. 2

Tarifs Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par jour, sont les suivants : Type de soins Type de tarif Valeur du tarif provisoire Réadaptation gériatrique Forfait journalier 730 fr. Réadaptation musculo-squelettique Forfait journalier 610 fr. Réadaptation neurologique Forfait journalier 865 fr. Réadaptation médecine interne et oncologique Forfait journalier 731 fr. Réadaptation psychosomatique Forfait journalier 630 fr. Réadaptation cardio-vasculaire Forfait journalier 590 fr. rsGE J 3 05.10: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...

Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4

Clause abrogatoire Le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins subaigus, de la réadaptation médicale et des soins palliatifs (régime sans convention), du 8 octobre 2014, est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.10 R fixant les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève, en l'absence de convention tarifaire 02.06.2021 01.01.2021 Modification : néant

← Find another law