Art. 1 [B] Loi du 21.11.1973 sur la viticulture (BLV 916.125)
But 1 Dans le but d'alléger le marché viticole, le présent arrêté instaure un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole.
Law
ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes
Vaud · 916.135.2 · other
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Contents: 5 provisions
5 provisions
Art. 2
Principe 1 Toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole est interdite dans les neuf régions viticoles vaudoises, telles que prévues à l'article 3 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois[C].
Art. 3 [C] Règlement du 27.05.2009 sur les vins vaudois (BLV 916.125.2)
Durée 1 L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4
Disposition transitoire 1 Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998[A] (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.
Art. 5 [A] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l'agriculture, RS 910.1
Exécution 1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.