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8 provisions
Art. 1 Lausanne
Objet, champ d’application
L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles 4b et suivants de la loi du
5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) et de l’article 1 du règlement général
communal concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal
et intercommunal, perçue lors de l’adaptation de mesures d’aménagement du territoire
augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds. la perception d’une taxe relative au
financement de l’équipement communautaire sur la Commune de Lausanne suite à l’adoption de
la modification du plan d’affectation cantonal N° 309 « Vennes » comprenant que des surfaces
destinées aux activités.
Propose a changeArt. 2
Compétence
La Municipalité est compétente pour l’exécution du présent règlement. Elle rend notamment les
décisions de taxation.
Propose a changeArt. 3
Cas de taxation, assujettis
Sous réserve des exonérations prévues par l’article 4d, alinéa 2 LICom, la taxe est due par le
propriétaire du fonds se trouvant dans le périmètre du plan d’affectation cantonal N° 309 « Vennes
» et dont la modification, approuvée le 16 juillet 2014, augmente sensiblement la valeur du biensfonds.
Propose a changeArt. 4
Taux de la taxe pour activités
1 Le montant de la taxe est de 25.- CHF par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement
légalisée.
2 La taxe perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou
industrielles nouvellement légalisée vise à couvrir 50% au maximum des frais d’équipements
communautaires communaux et intercommunaux imputables à cet accroissement des droits à
bâtir.
Propose a changeArt. 5
Décisions de taxation
1 Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont rendues par la Municipalité, sitôt
la mesure d’aménagement du territoire donnant matière à taxation entrée en force.
2 La décision de taxation est notifiée au propriétaire de chaque bien-fonds concerné.
Propose a changeArt. 6
Convention concernant les modalités de perception de la taxe
Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité peut définir les modalités de
sa perception.
Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire suite à la
modification du plan d’affectation cantonal N°309 « Vennes » sur la Commune de Lausanne | Page 3 sur 3
Propose a changeArt. 7
Voies de droit
1 Les décisions de taxation rendues en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la commission communale de recours instituée conformément à l’article 45
LICom, dans les trente jours à compter de leur notification.
2 L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision
attaquée est jointe au recours.
Propose a changeArt. 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
D. Brélaz
Le secrétaire :
S. Jacquenoud
Ainsi délibéré en séance du Conseil communal, le 17 février 2015
Au nom du Conseil communal :
Le président : Le secrétaire :
J. Pernet F. Tétaz
Approuvé par le Département des institutions et de la sécurité, le 30 mars 2015.
Propose a change