37 provisions
Art. 1 obligatoire générale, RS 221.213.15
Force obligatoire générale
1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre de baux à loyer intitulé "Règles et Usages
Locatifs du canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :
a. La force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois ;
b. La force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :
1. les articles 21, 25, 27 à 29 et 34 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des
logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer
est soumis au contrôle d'une autorité ;
2. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions
statutaires sont à respecter.
2 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du
logement.
Art. 2
Frais de procédure
1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent
solidairement.
Art. 3
Notification
1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.
Art. 4
Durée
1 Le Département en charge du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une
durée échéant au 30 juin 2032.
Annexes
1. Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud (RULV) du 14 novembre 2025
Règles et Usages
Locatifs du canton de
Vaud (RULV) du 14
novembre 2025
REGLESET USAGESLOCATIFSDU CANTONDEVAUD(RULV)
Préambule
Dans un souci de lisibilité, l'indication « le locataire » ou « le bailleur » désigne aussi bien le genre
masculin quefémininet couvre égalementInforme plurielle.
l. Entrée du locataire
Art. l Etat des lieux d'entrée
1A l'entrée du locataire, un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires,
est dressé en présence des deux parties qui le signent sur place. Une copie de l'état des lieux est
transmise à chacune d'elles.
2L'étatdes lieux est établisi possible dans les locauxvides. Il fait partie intégrantedu bail.
3L'étatdes lieux peut s'effectueren présencede l'ancien et du nouveau locataire.
4Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux, le bailleur rétablitseul et le lui communique.
5Le locataire doit, dès réception du document et dans les plus brefs délais, signaler au bailleur les
défauts non constatés; à défaut, l'état des lieux est admis.
6A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie de l'état des lieux de sortie du précédent
locataire.
7Le bailleur doit informer le locataire des défautsdont il a connaissance.
Art. 2 Sûretés (art. 257e CO)
lSi une garantie financièreest exigéepar le bailleur, elle ne doit pas dépassertrois mois de loyer net,
sauf exception pour les baux commerciaux.
2La preuve de la constitution de celle-ci doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature
du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire dans les locaux.
3Le locataire constitue la garantie à déposer dans un établissement soumis à la Loi fédéralesur les
banques et caisses d'épargne, ayant son siège en Suisse ou par le biais d'un organisme de
cautionnement.
4Lebailleurqui reçoit, à raison du bail, desespècesà titre de garantiedoit les déposerdansles dixjours
sur un livret établi au nom du locataire, dans un établissement soumis à la Loi fédérale sur les banques
et caisses d'épargne, conformément au droit cantonal.
5Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de
la possession, au-delà du bail, de la chose louée.
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6Le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à
l'égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.
7Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué
que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une décisionjudiciaire.
8Adéfaut d'une action judiciaire intentée dans un délaid'une année à compter de la date où le locataire
a libéré les locaux faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locataire ou
son mandataire est autorisé à reprendre possession des fonds.
Art. 3 Paiement du premier loyer
Le premier terme de loyer doit être payé au plus tard à l'entrée du locataire dans tes locaux.
Art. 4 Compteurs
Le locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz si nécessaire et le relevé des compteurs
existants (gaz, électricité). Il paie sa consommation propre d'électricité et de gaz ainsi que les taxes et
locations qui s'y rapportent.
Art. 5
Assurances
Le bailleur et le locataire sont tenus d'être assurés en matière de responsabilité civile en lien avec le
bail pendant toute la durée de celui-ci.
Art. 6 II. En cours de bail
Adhésiondu conjoint (valable uniquement pour les bauxd'habitation)
lSi les deux conjoints signent la déclaration d'adhésion dans les six mois dès la conclusion du bail, ils
deviennent colocatairesdu logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.
2Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les communications au sujet du bail, sauf la résiliation
et l'avis comminatoire (art. 257d CO), peuvent être envoyéesen un exemplaire unique sous un seul pli
et à l'adresse du logement familial.
3En cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est applicable.
Art. 121al. 2CC : « L'épouxqui n'est plus locataire répondsolidairement du loyerjusqu'àl'expiration du
bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au
plus ; lorsque sa responsabilité a étéengagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant
verséavec la contribution due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel ».
4En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint peut adhérer au bail par une déclaration
unilatérale signée par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de six mois dès le mariage.
5Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Art. 7 Page 2 sur 11
Paiementdu loyer (art. 257e CO)
lLe loyer, lesacomptesdechauffageet defraisaccessoiressontpayablesparmoisd'avanceau domicile
du bailleur ou à son compte postal ou bancaire.
2Lorsque le locataire est en retard de plus de dixjours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait
l'objet d'unevaine miseen demeureécriteimpartissantun délaiminimum dedixjours, le bailleurpeut
exiger que le loyer et l'acompte de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement
à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.
Art. 8
Communication des parties
lLors de la conclusion du bail ou lorsqu'il notifie une haussede loyer, des nouvelles prétentionsou une
résiliationde bail, le bailleur s'identifie par son nom et son prénomou sa raison sociale.
2Le locataire informe le bailleur de tout changement relatif à son nom et son prénom, son état civil,
son adresse ou à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré, ainsi que de toute séparation de fait
ou judiciaire.
3Le locataire autorise au besoin le bailleur à se renseigner auprès des autorités compétentes sur son
état civil et son adresse, et ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.
Art. 9
Obligationsdu locataire
A. Menus travaux d'entretien ou de ré aration à la char e du locataire
lDes menustravauxd'entretien ou de réparation,pourautant qu'ils ne relèvent pasde l'usure normale,
peuvent être mis à la charge du locataire dans le cas où ils remplissent les conditions cumulatives
suivantes : ils peuvent être effectués par le locataire lui-même, sans compétences particulières ni outils
spéciauxet exposent le locataire à peu de frais.
2Ex.de menus travaux, en principe à la charge du locataire :
l. le remplacement du pommeau/tuyau flexible de douche,
2. le remplacement desjoints pour la robinetterie simple,
3. le débauchage des écoulements jusqu'au siphon y compris,
4. le changement des ampoules directement accessibles,
5. le graissage des cylindres et gonds des portes/serrures,
6. le nettoyage et le remplacement du filtre de ventilation interchangeable de la hotte s'il est
directement accessible.
B. Usa e de la chose louée
3Le locataire agit de manière à préserver la qualité du logement et à en prévenir une dégradation
anormale.
4A cet effet, il se charge notamment de
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l. aéreret chaufferde manièreappropriéeet régulièreles locaux loués,
2. enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et tablettes de fenêtres pour les
logements,
3. assurer l'accès dégagé, pour les locaux commerciaux,
4. nettoyer les locaux et les installations loués y compris les vitres et les écoulements de balcons
et terrasses directement accessibles,
5. faire confectionner et poser les plaques d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc. ; si
le bailleur impose un modèle standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire exécuter
chez l'artisan de son choix.
C. Domma e causé à la chose louée- res onsabilité du locataire
5Sous réserve de l'usure normale, le locataire prend à sa charge les dégâts causés par lui-même, ses
proches, ses auxiliaires, ses visites et ses animaux.
6Dans le cas où une réparation est possible et opportune, son coût est assumé par le locataire.
7Sauf cas particulier, dans le cas où un remplacement est nécessaire, le locataire en assume le coût à
hauteur de la valeur d'amortissement.
8La prise en charge du coût du débauchagede la conduite après le siphon est déterminéeselon le
rapport d'intervention.
Art. 10
Vie dans l'immeuble
lDans l'usage de la chose louée, le locataire est tenu d'avoir pour les personnes occupant l'immeuble
leségardsqui leursontdus. Il évitetout actetroublant le bonvoisinageou choquantles uset coutumes
de rendrait.
2Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et préserver l'état de l'immeuble, le locataire :
l. évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins ; il respecte leur repos de 22
heures à 7 heures;
2. maintient libre le passage dans les cages d'escaliers, paliers, corridors et abords de l'immeuble
et n'y entrepose pas des objets, sauf avec l'accord écrit du bailleur ;
3. ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des locaux commun, notamment en collant des
affichesou autres publicitésdans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres ;
4. ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui incommodent les autres locataires,
détériorentla façadeou risquent de provoquer des accidents ;
5. n'entrepose pasdesobjets dangereux, ni n'effectuedestravauxdangereux,defaçoncontraire
à l'usage convenu ;
6. nettoie les salissuresanormales et répare les dégâtsfaits à l'extérieurdes locaux loués par luimême, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux ;
7. s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors
balcons ;
8. ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de la nourriture pour les animaux
(pigeons, mouettes, etc. ).
Art. 11 Page 4 sur 11
Absence du locataire
lEn cas d'absence, le locataire prend toutes dispositions utiles pour éviterque ne se produisent, par sa
faute ou sa négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de l'immeuble, des dégâts(notamment
gel, fuite d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes d'objets placés sur les
fenêtres ou balcons, etc. ).
2Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le
propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.
Art. 12
Jardins, terrasse, chemin d'accès
lLe locataire entretient à ses frais le jardin, les plantations et la terrasse dont il a la jouissance exclusive.
Il ne peut ériger une construction quelconque ou effectuer des plantations sans l'accord du bailleur. Il
respecte les dispositions légales. La taille des arbres et des haiesest à la charge du bailleur.
2Saufclause contractuelle contraire, le locataire veille à la propreté, au déneigementet au salage des
chemins d'accès privés extérieurs à ses locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée ou au sous-sol.
Art. 13
Grillades
Lesgrillades sur les balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu'elles ne dérangent pas les
autres habitants de l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas de dégâts à
l'immeuble.
Art. 14
Déchets
Le locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus par le bailleur ou par la commune. Il se
conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.
Art. 15
Animaux
La détention d'animaux est admise dans la mesure où elle ne présente pas de dangers ou
d'inconvénients particuliers pour les autres locataires. Cette détention ne doit en outre pas porter
atteinte à l'état de salubrité et de propreté de l'immeuble et de ses abords.
Art. 16
Parasites, nuisibles
lLe locataire signale immédiatementau bailleur l'apparition de parasites, de nuisiblesou de rongeurs.
2Le bailleur prend toutes dispositions pour leur extermination. Il en assume les frais dans la mesure où
le locataire n'est pas fautif.
3Le locataire ne peut s'opposer à la désinfectiondes locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêtgénéral
de l'immeuble.
Art. 17
Ascenseur
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lEn principe, l'ascenseurest réservéau transport de personnes.
exceptionnellement, il peut être utilisé pour le transport de meubles ou d'autres objets mobiliers, pour
autant que la charge maximale et les normes de sécuritésoient respectées.
3Lesenfants qui usent de ce mode de transport le font sous la responsabilitédes parents.
Art. 18
Lessives
lSauf inconvénientmajeur et sous réserve d'une aération suffisante, le bailleur autorise le locataire à
installer des machines à laver et à sécher le linge dans son logement. L'installation doit être effectuée
par un professionnel et ne pas causerde nuisances pour les autres locataires.
2Sous réservede ce qui précède,le locataire ne peut faire dansson logement que des petites lessives.
3Pour le surplus, il est en droit d'utiliser la buanderie et l'étendage aux jours fixés. Il doit se conformer
au règlement affiché.
4Sauf accord contraire, l'énergie consommée par tous les appareils, l'entretien, l'amortissement usuel
ainsi que l'eau utilisée sont à la charge des consommateurs.
Art. 19
Nettoyage de l'immeuble
S'il n'y a pas de service de conciergerie, les locataires sont tenus de nettoyer soigneusement et
régulièrement les allées, escaliers, paliers, cours, corridors, fenêtres facilement accessibles et
dépendancescommunes, ainsique de pourvoir à l'évacuationdesdéchets,notamment ménagers.
Art. 20
Autorisations nécessaires
^'autorisation préalableet écritedu bailleur, et le cas échéantdes autoritéscompétentes, est
nécessaire pour :
l. la pose d'enseignes (écriteaux, affiches, panneaux publicitaires, etc. ) ;
2. l'installation de machinesou d'appareilsélectriquesdans les caves, galetas, dépendances,
etc. ;
3. le ponçage ou l'imprégnation des parquets ;
4. la pose d'antennes extérieures(radio, TV, etc. ) ;
5. l'exercice d'activités artisanales incommodantes ou industrielles, renseignement de ta
musique, du chant, de la danse, de la culture physiques, etc., dans les locauxd'habitation ,
cette activité ne devra en aucun cas porter préjudiceauxautres locataires, au voisinageou à
l'immeuble lui-même.
2Surdemande du locataire, le bailleur motive les raisonsd'un éventuel refus et, cas échéant,le retrait
d'une autorisation.
Art. 21
Sous-location (art. 262 CO)
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lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement demander le
consentement écrit du bailleur, en indiquant les conditions de la sous-location et les renseignements
requis en application de l'art. 262 CO.
2Le bailleurdoit se prononcer dans les trente jours, dèsréceptionde la demande.
3Le locataire peut sous-louer l'entier de la chose, à condition de rendre vraisemblable sa volonté de
réintégrerles locauxdans un avenir prévisible.
4Si le locataire sous-louetout ou partie des locauxsans avoirobtenu le consentement écritdu bailleur,
ce dernier peut solliciter la communication des conditions de la sous-location auprès du locataire, en
lui impartissant un délai minimum de trente jours à cet effet.
5Si le locataire ne communique pas les conditions de la sous-location ou qu'il apparaît que celles-ci ne
sont pas conformes à l'art. 262 CO, le bailleur peut le mettre en demeure de cesser la sous-location
dans un délai minimum de trente jours, en le rendant attentif aux conséquencesd'une inexécution.
6Le locataire est garant envers le bailleur principal que le sous-locataire ne sous-louera pas lui-même à
son tour sans l'autorisation du bailleur principal.
Art. 22
Protection civile
Pour le casoù sa caveou une autre dépendancese trouve dans un abri de protection civile, le locataire
accepte les modifications de l'objet en question selon les directives de la protection civile.
Art. 23
Défautsde la chose louée(art. 256, 257get 259 CO)
lLe locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier luimême.
2Le locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.
3Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été
louée, à l'exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l'entretien
normal de la chose louée et qui incombent au locataire.
Art. 24
Travauxeffectuéspar le locataire (art. 260a CO)
lLorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose louée, il doit demander préalablement le
consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans et projets de transformations, avec leurs
coûts estimatifs.
2Le bailleur doit se déterminerdans les trente jours.
3Le bailleur peut requérir la présentationd'une garantie pour le paiement destravaux prévus.
4Lesmodifications,améliorationsou réparationsne doivent pas compromettre la sécurité,la salubrité,
l'esthétique ou la valeur du bâtiment.
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5Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives
officielles.
Art. 25
Travauxeffectuéspar le bailleur (art. 260 CO)
lLe bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés
au locataire et que le bail n'a pas étérésilié.
lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le locataire suffisamment à l'avance et
aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis et/ou de solliciter
des renseignements complémentaires.
Art. 26
Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)
lLe locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire
à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.
2Lorsquele bailleurvisite ou fait visiter les locauxen vue de la relocation, il le faitsur rendez-vous.
3Saufcasurgent, lorsque le propriétairedoitvisiterou fairevisiter les locauxloués,il donne un préavis
de cinq jours au locataire et tient compte des intérêts de celui-ci.
4Ce délaiest ramenéà vingt-quatre heures en cas de restitution anticipée.
5A défaut d'accord entre les parties, ces visites ne peuvent pas avoir lieu les samedis à partir de midi,
les dimanches et les jours fériés, cas urgents réservés.
Art. 27 III. Frais accessoires chauffa e et eau chaude
Taxes publiques
Le bail précise quelles sont les taxes à la charge du locataire.
Art. 28
Frais accessoires
lLes frais accessoires contractuels ou conventionnels (par exemple taxe d'épuration)font l'objet d'un
décompte séparédes frais de chauffageet d'eau chaude ou de rubriques distinctes du décomptede
chauffageet eau chaude.
2Larépartitiondesfraiss'effectue au prorata desvolumes desdifférentslocaux, à moinsque le bail ne
prévoieune autre cléde répartition,en particulieren fonction de la consommation effective.
Art. 29
Eau froide
lL'eau froide est à la charge du bailleur, à moins que le contrat n'en dispose autrement.
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toutefois, lorsqu'il s'agitd'un immeuble mixte, l'eaufroide ne peutêtrefacturéeau locataireque dans
la mesure où des compteurs séparés ont été installés pour des locaux commerciaux dont la nature
l'exige (café, restaurant, blanchisserie, etc. ) ou pourd'autres utilisations particulières.
Art. 30
Chauffage et eau chaude
lS'il existe une installation de chauffage générale, le bailleur établit un compte annuel de chauffage et
d'eauchaude,séparédescomptes d'exploitationde l'immeuble, pourautantque le systèmedu forfait
ne soit pasappliqué.Ce compte couvre la périodeallant du 1erjuillet au 30juin de l'annéesuivante, à
moins que le bail n'en dispose autrement.
2Le décompte détaillé des frais de chauffage et d'eau chaude conforme aux dispositions légales et leur
répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de six mois dès la date du
bouclement des comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans les trente jours dès la
réception du décompte.
3Dèsl'expéditiondes décomptes, lesjustificatifs de l'exercice écouléainsi que les dispositions légales
et les Directives pour rétablissement du compte annuel de chauffage et eau chaude sont tenus à la
disposition des locataires chez le bailleur ou en un autre lieu proche de l'immeuble.
4Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et d'eau chaude, même en cas d'absence
prolongée.
5La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude s'effectue conformément aux Directives pour
rétablissementdu compte annuel de chauffageet eau chaude.
6Lepropriétairedécidede la mise en serviceou hors service du chauffageen tenant compte des désirs
expriméspar les majoritésdes locataires.
Art. 31
Chauffage individuel et d'agrément
lLe locataire qui se chauffe individuellement contrôle et entretient les appareils avant la mise en service
et en cours d'exploitation. Il fait réviserles installationsconformémentauxdispositionslégales.
2Le locataire prend en charge le ramonage de sa cheminéede salon, de son poêleet de leurs canaux
de fumée.
3Le locataire prend en charge le détartrage régulier de son bouilleur individuel. S'il s'avère, lors de la
restitution des locaux, qu'aucun détartrage du bouilleur individuel n'a été réalisé durant les trois
dernièresannées,saufaccord contraire, une entreprise est mandatéeà cet effet, à l'entière charge du
locataire sortant.
4Le locataire maintient en permanence une température minimale pour éviter les dégâtsdus au gel.
Art. 32 IV. Restitution de la chose louée
Résiliationpar le locataire (art. 266m CO)
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15i l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local commercial, le locataire doit résilier le contrat
parécrit. Enoutre, si le bail porte surun logementfamilial, le locataire mariéne peut résilierle contrat
qu'avec l'accord exprès de son conjoint.
2Le présentarticle s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Art. 33
Résiliation par le bailleur (art. 266n CO, valable uniquement pour les baux d'habitation)
lLe bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou un avis comminatoire (art. 257d CO) au
locataire en relation avec la fin du bail que s'ils sont adressésparécrit, sousdeux plis séparésà chacun
des conjoints ou à chacun des partenaires enregistrés.
2La résiliationdoit être notifiéeparformule officielle.
Art. 34
Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)
lorsque le locatairerestitue la chosesansobserverle délaiouterme de congé,il doitaviserle bailleur
par écrit en indiquant la date de la restitution de la chose et il doit présenter au moins un locataire
solvable et qui soit disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de restitution de la chose
indiquée par le locataire.
2Si le bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit sans délai indiquer au locataire les
motifs de son refus.
3Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin
du mois.
4En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accepter de conclure avec la personne proposée par le
locataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré.
Art. 35
Termes usuels
Les termes usuels sont le :
1er avril à midi,
1er juillet à midi,
1er octobre à midi.
Art. 36
Remise des locaux
lLejour de l'échéanceà midi, le locataire restitue les locauxet dépendancesen bon étatde propreté
et d'entretien, débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être contrôlés.
2En plus des nettoyages usuels, le locataireveille notamment à changerou à nettoyer, selon le genre,
le filtre de ventilation ainsi qu'à nettoyer les stores à lamelles, les jalousies, les écoulements d'eau
facilement accessibles et les radiateurs.
3Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les dégâtsqu'il a commis et qui ne sont pas dus à
l'usure normale.
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4Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en présence
des deux parties qui le signent sur place.
5Une copie de l'état des lieux est transmise à chacune d'elles. Cet état des lieux, établi si possible dans
les locaux vides, ne vaut pas reconnaissance de dette.
Art. 37
Remise des clés
1Le locataire doit remettre au bailleur toutes les clés de l'objet, y compris celles qu'il aurait fait
confectionner, sans pouvoir prétendre à une indemnité.
2 En cas de perte de clés , le locataire est tenu de les remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais
inhérents au changement de cylindre de la porte palière que s'il s'agit d'une serrure de sécurité.
3La simple remise des clés ne libère pas les parties des obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers
l'autre.
Lausanne, le 14 novembre 2025
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