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10 provisions
Article 1 Principe
1 Les géomètres d'arrondissement dans la République
et Canton du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le
Tarif suisse des honoraires pour la conservation de la mensuration
cadastrale (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait
approuvées par le Département fédéral de justice et police sont
déclarées de force obligatoire pour la République et Canton du Jura.
2 Cette réglementation est applicable à toutes les communes où la
conservation des documents cadastraux est réglée par des contrats de
service. Le Service de l'aménagement du territoire informera par écrit les
communes possédant des contrats de service et les géomètres
d'arrondissement de toutes modifications de prix décidées.
Art. 2 Travaux en régie
Les travaux non indiqués dans les prix forfaitaires seront facturés
en régie. Le salaire horaire se calcule selon le salaire effectivement
payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque et les
bénéfices.
Prestations
Art. 3 spéciales
1 Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au
géomètre d'arrondissement pour la garde des documents cadastraux, les
rapports professionnels avec les services officiels compétents et les
autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents
cadastraux et la remise de renseignements généraux.
2 Elles s'élèveront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans
le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l'article 15 du
contrat de service, facturées aux communes.
215.342.6
3 La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en régie
n'est pas admise.
Art. 4 Aides
Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix
forfaitaires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé,
multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices
ainsi que selon les frais effectifs de déplacement.
Frais de
Art. 5 déplacement
1 Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article
15 du contrat de service, facturés aux communes.
2 Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la même région,
les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et
répartis entre les différents travaux.
Art. 6 Matériel
Les frais de matériel ne sont pas compris dans les prix forfaitaires.
Le matériel de piquetage et de repérage, y compris les frais de transport,
la location éventuelle de foreuses, etc. seront facturés selon les frais
effectifs.
Reconstruction
de points de
Art. 7 limite
La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite
hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une
tâche spéciale et facturée en régie.
Changements
des conditions
Art. 8 de propriété
1 Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale
de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de
tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture
de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de
bien-fonds touché :
s'il y a moins de 10 numéros :
s'il y a entre 11 et 30 numéros :
s'il y a plus de 31 numéros :
4 francs
3 francs
2 francs
(état 1966)3)4)
2 Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront
perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier
établissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres
d'arrondissement compétents.
3 Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement
du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les
nouveaux émoluments.
215.342.6
Mise à jour du
Art. 9 plan d'ensemble
1 Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée,
par un quart de format
échelle 1 : 500 9 francs (état 1966)3)
échelle 1 : 1000
ou 1 : 2000 11 francs (état 1966)3)
2 D'autres méthodes de mise à jour du plan d'ensemble (remise d'hélios,
etc.) doivent être discutées auparavant avec le Service de l'aménagement
du territoire. Les frais seront facturés en régie (prix coûtant).
Entrée en
Art. 10 vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) RSJU 101
2) RSJU 215.342.1
3) Montants indexés conformément au droit fédéral
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 avril 1989, en vigueur depuis le
1er juin 1989
5) 1er janvier 1979