1Le département peut revoir la valeur de l’infrastructure mobilière et
immobilière fixée par décision en fonction des améliorations prévues dans le
plan quinquennal proposé par l’EMS ou la pension et approuvé par le
département, si celles-ci induisent une augmentation d’au moins 15% de la
valeur de l’infrastructure immobilière.
2Si aucuns travaux n’ont été prévus par le plan quinquennal, le département
revoit automatiquement la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière au
moins tous les cinq ans pour l’adapter à la valeur de remise en état (art. 48) pour
les cinq années suivantes.
Art. 42 Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière
1La valeur de l’infrastructure immobilière correspond à la valeur à neuf
de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’EMS ou de la pension en regard
de ses missions, déduction faite de la valeur de remise en état.
2La valeur de l’infrastructure immobilière peut être diminuée ou augmentée selon
le système de bonus/malus prévu à l’article 53.
3La valeur de l’infrastructure immobilière du bâtiment peut être augmentée en
fonction du caractère innovant présenté par ses aménagements à condition que
l’innovation soit documentée dans le projet institutionnel. Les articles 49 à 52
sont réservés.
Art. 43
La valeur à neuf tient compte de la valeur :
a) du terrain, toutes taxes comprises ;
b) du ou des bâtiments, toutes taxes comprises ;
c) des équipements d’exploitation ;
d) des aménagements extérieurs.
Art. 44
1La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
surface nécessaire selon le Taux d'occupation au sol (TOS) du règlement
d'aménagement local ou de la surface effective si celle-ci est plus petite. En cas
d'absence du TOS, le TOS de la Zone de moyenne densité (ZMD) s'applique.
2La surface est multipliée par la valeur au mètre carré du terrain défini à l'article
8, du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des
immeubles bâtiments et terrains non agricoles (REI), du 1er novembre 200011),
puis à nouveau multiplié par deux.
11) RSN 631.022
f) fixation de la
valeur des
infrastructures
g) révision de la
valeur des
infrastructures
Principe
Valeur à neuf
a) composantes
b) terrain
3En cas de droit de superficie, on retient la valeur la moins élevée comparaison
faite entre la valeur en propriété propre et celle du loyer effectif annuel du droit
de superficie, capitalisé à 4,5%.
Art. 45
1La valeur du ou des bâtiments est calculée sur la base du volume bâti
selon la norme SIA 416 auquel s’ajoutent les surfaces nettes externes et les
surfaces externalisées.
2Les surfaces des locaux non reconnus (art. 49) sont déduites du volume bâti,
en fonction du pourcentage qu’elles représentent par rapport à la SNtotale au sens
du RASI.
3Le volume bâti est multiplié par les tarifs figurant en annexe 1, puis multipliés
par le facteur 1.1 ; pour les nouveaux bâtiments et les extensions construites
après l’entrée en vigueur du présent règlement, la valeur se calcule selon le
code des frais de construction dédié aux bâtiments (CFC 2).
4Les surfaces nettes externes aux bâtiments et les surfaces externalisées sont
valorisées selon un tarif fixé par la directive du département.
5Lorsqu’il y a plusieurs typologies de construction, les tarifs correspondants sont
appliqués à chaque corps de bâtiment.
6Les garages d’un volume inférieur à 100 m3 sont valorisés au même tarif que
le bâtiment dans lequel ils se situent. Les garages d’un volume supérieur à 100
m3 sont considérés comme un bâtiment distinct.
Art. 46
1Les équipements suivants sont valorisés à neuf, une fois leurs coûts
validés par le département :
a) les installations nécessaires à la préparation des repas (agencement et
appareils de cuisine, lavage de la vaisselle, chambres froides, à l’exclusion
des ustensiles de cuisine et de la vaisselle) ;
b) les installations de buanderie nécessaires au lavage et au traitement du linge,
y compris la ventilation ;
c) l’installation fixe du système d’appel du personnel.
2Le département peut valoriser des équipements d’exploitation supplémentaires
s’ils correspondent à des évolutions technologiques et des usages.
3Les surcoûts des équipements d’exploitation servant à fournir des prestations
externes aux établissements et qui sont liés à une augmentation de la
performance, de la puissance du raccordement électrique et aux coûts
d’entretien y relatifs sont exclus de la valeur de l’infrastructure immobilière.
Art. 47
1La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
liste d’objets avec valeurs tarifées établie par le département.
2Si un objet ne ressort pas de la liste, le prix et le descriptif sont fournis par l’EMS
ou la pension et validé par le service.
Art. 48
La valeur de remise en état est constituée des montants
nécessaires à :
a) l’assainissement de la construction calculé pour une période de cinq ans et à
l’aide de la méthode et l’outil EPIQR+, à l’exception des installations
c) bâtiment
d) équipements
d’exploitation
e) aménagements
extérieurs
Valeur de remise
en état
techniques CVSE (installations de chauffage, ventilation, conduites sanitaires
et électriques) ;
b) la mise en conformité selon les normes édictées par l’Association des
établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ;
c) la mise en conformité selon l’ordonnance relative à la loi sur le travail
(OLT 3) ;
d) la mise en conformité selon les normes SIA 500 :2009 (construction sans
obstacles) et des garde-corps SIA 358.
Art. 49
Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
partie de l’EMS ou de la pension et nécessaires à leur exploitation entrent dans
le calcul de la valeur de l’infrastructure immobilière et, cas échéant, aux tarifs
fixés par la directive.
Art. 50
1La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le
calcul de la prestation journalière loyer, reconvertie en nombre de lits autorisés,
ne peut excéder le coût plafond par lit neuf fixé par le département.
2Le coût par lit neuf :
a) comprend les CFC 0 à 4, à l’exception du CFC 1 (travaux préparatoires) et
les frais de concours ;
b) tient compte du respect de l'ensemble des lois et normes en vigueur ;
c) est indexé à l'indice Mittelland en vigueur des coûts de construction
comportant plusieurs logements (IPC), édité par l’Office fédéral de la
statistique (OFS).
3Le coût par lit est pondéré en fonction de la grandeur du volume bâti (petit,
moyen et grand volume).
Art. 51
1La SNtotale maximale prise en considération dans la valeur de
l’infrastructure immobilière correspond à 74 m² par lit autorisé.
2La surface nette des chambres est prise en considération jusqu’à concurrence
de :
- 18 m2 pour une chambre individuelle, salle de bain non comprise ;
- 28 m2 pour une chambre à deux lits, salle de bain non comprise.
Art. 52
1Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
règlementaires communales et le règlement d’exécution de la loi sur les
constructions (RELConstr.), du 16 octobre 199613). Les places peuvent être
situées en tout ou partie dans un garage couvert.
2Le nombre de places de stationnement surnuméraire est exclu de la valeur de
l’infrastructure immobilière.
3Le pourcentage de nombre de places en garage couvert pris en considération
dans la valeur de l’infrastructure immobilière est fixé par le département.
12) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat
13) RSN 720.1
Plafonnements
a) principe
b) coût par lit neuf
c) surfaces
Art. 53 d) stationnement
1Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
bâtiment en fonction de la qualité de son emplacement, de son environnement
direct ou de la convivialité de ses espaces collectifs.
2L’évaluation qualitative se fait sur la base des critères pondérés suivants
(système de bonus/malus) :
a) l’accessibilité de l’établissement et son intégration dans des lieux actifs et
mixtes au niveau social, économique ou culturel ;
b) l’aménagement des abords directs ou indirects ;
c) la convivialité de l’entrée, de l’accueil et de l’espace collectif principal ;
d) la fonctionnalité générale et l’organisation spatiale ;
e) l’ensoleillement, la vue et les dégagements.
3La pondération et la notation des critères qualitatifs sont fixés par directive du
département.
4La prise en compte des critères qualitatifs (application du système de
bonus/malus) ne peut induire une correction de la valeur du bâtiment de plus de
15%.
Art. 54 Section 3 : Critères de valorisation de l’infrastructure mobilière
1L’infrastructure mobilière comprend les équipements mobiles
médicaux, administratifs, informatiques, de transmission et de téléphonie,
hôteliers, de cuisine et techniques.
2Ne sont pas compris dans l’infrastructure mobilière, les équipements
d’exploitation de la cuisine, de la buanderie et le système d’appel du personnel
(art. 46), ainsi que les équipements fixes comme les ascenseurs et les
installations de chauffage.
3La valeur de l’infrastructure mobilière est fixée forfaitairement à 16'000 francs
par lit autorisé.
CHAPITRE 5
Art. 55 Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus
Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
exploitation et de dégager une marge bénéficiaire raisonnable.
Art. 56
La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
et des exploitant-e-s d'ES s'applique à tous les ES reconnus d'utilité publique,
quelle que soit leur forme juridique.
Art. 57
1Le bénéfice libre d'attribution d'un ES, après impôts et constitution des
réserves légales, ne peut pas dépasser l'équivalent d'un demi-salaire annuel de
direction opérationnelle.
2Le bénéfice dépassant le montant admis à l'alinéa 1 doit être attribué à des
provisions pour les exercices futurs ou à des réserves affectées.
14) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat
Critères qualitatifs
(système de
bonus/malus)
Critères
d’évaluation et
valorisation
Principe
Champ
d'application
Utilisation des
Art. 58 bénéfices
1Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
dispositions édictées par le département et être soumis au contrôle du service :
a) le titulaire de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI ;
b) les membres de la direction opérationnelle ;
c) les personnes ayant investi dans l'ES ;
d) les membres de la direction stratégique de l'ES, tels que les membres du
conseil d'administration ou du conseil de fondation.
2Ils doivent être intégralement détaillés dans le rapport de contrôle des comptes
établi par l'organe de révision.
Art. 59
1Le salaire ou le revenu reconnu des membres du personnel et de la
direction opérationnelle correspond au maximum au salaire fixé par la
CCT Santé 21.
2Le salaire ou le revenu des membres de la direction opérationnelle de l’ES n’est
reconnu que si la personne figure en tant que responsable dans l’autorisation
d’exploiter au sens du RASI, et en fonction du taux d’activité défini dans celleci.
Art. 60
1Les indemnités versées aux membres des conseils d'administration
ou autres organes exécutifs de la direction stratégique d’un ES doivent être
approuvées par le département.
2Les intérêts sur fonds propres et prêts de tiers sont autorisés lorsqu’ils sont
calculés sur des montants figurant clairement au bilan, à l’exclusion du compte
privé, des provisions, des réserves et des fonds d’amortissement.
3Le rendement des fonds propres ne pourra pas dépasser le taux de référence
de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour une hypothèque en 1er rang
majoré de trois points.
4Le montant investi dans le cadre de l'acquisition d'une société anonyme est
autorisé aux mêmes conditions que l’alinéa 3, la preuve de l'investissement
devant être fournie.
Art. 61
1La rémunération des infrastructures immobilières des EMS ou des
pensions est destinée à financer les coûts liés à l’infrastructure, notamment pour
compenser une usure normale due à l’usage de l’immeuble et à l’écoulement du
temps, voire prévoir une construction nouvelle, une transformation ou une
extension.
2La rémunération des infrastructures mobilières sert à financer les dépenses
liées à l’acquisition, à l’entretien et au renouvellement des biens et équipements
mobiles nécessaires à l’exploitation (art. 54), qui ne sont pas déjà financées à
un autre titre.
3Les revenus obtenus dans le cadre de la rémunération des infrastructures
mobilières et immobilières qui n’ont pas été utilisés durant l’année concernée
doivent être versés dans un fonds de rénovation, dans un fonds pour le
renouvellement ou dans un fonds d’amortissement.
4L’ES doit pouvoir justifier en tout temps de l’existence d’un fonds de rénovation,
de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble.
Contrôle des
revenus
a) principe
b) salaires et
revenus
reconnus
c) autres revenus
Affectation des
revenus des
infrastructures
CHAPITRE 6
Art. 62 Aides individuelles (EMS et pensions)
1La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
(ci- après : la caisse) est l'organe compétent pour le calcul des aides
individuelles.
2Le service est l'organe compétent pour le versement des aides individuelles.
Art. 63
1La caisse calcule les aides individuelles sur la base des dispositions
en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI et en fonction du prix de
pension facturable dans chaque cas par l'EMS ou la pension selon le contrat de
prestations.
2Les aides individuelles sont calculées consécutivement à chaque décision en
matière de prestations complémentaires pour les bénéficiaires hébergés dans
un EMS ou une pension.
3Elles sont journalières et ne sont dues qu'à partir du jour d'entrée et jusqu’au
jour du décès ; elles ne sont pas dues le jour de la sortie, sauf si le ou la
bénéficiaire quitte l’EMS ou la pension pour un autre établissement au bénéfice
d’un contrat de prestations ou retourne à domicile.
4En cas de réservation de la chambre, elles sont dues conformément aux
dispositions en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à
l'AVS/AI.
5Les EMS ou les pensions au bénéfice d'un contrat de prestations annoncent à
la caisse les prix de pension facturables de chaque bénéficiaire, déterminés
dans le contrat de prestations.
Art. 64
Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
EMS ou en pension sont tenus de déposer une demande de prestations
complémentaires.
Art. 65
1La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée
en matière d'aide individuelle et à l'EMS ou à la pension concerné le montant
journalier à facturer à la ou au bénéficiaire.
2Elle établit à l'intention du service une liste mensuelle des aides individuelles à
verser à chaque EMS ou à chaque pension.
CHAPITRE 6A15)
Aides financières aux institutions
Art. 65a16) 1Le département peut financer les frais initiaux (études, intérêts
intercalaires et frais de notaire) par le biais d’un forfait pour les nouvelles
constructions et les extensions (avec des nouveaux lits dans de nouvelles
structures) dont le coût des travaux dépasse deux millions de francs.
2Le forfait est de 3.5% du coût plafond par lit neuf tel que défini à l’article 50.
15) Introduit par A du 3 novembre 2025 (FO 2025 N° 45) avec effet immédiat
16) Introduit par A du 3 novembre 2025 (FO 2025 N° 45) avec effet immédiat
Autorités
compétentes
Calcul des aides
Obligation des
bénéficiaires
Communication
Aide au
développement
des infrastructures
3Il est réduit de moitié lorsque les coûts sont compris entre deux et cinq millions
de francs.
4Il est versé lorsque le permis de construire définitif est accordé. Le forfait doit
être entièrement remboursé si après 5 ans, aucune autorisation d’exploiter n’a
pu être accordée.
CHAPITRE 7
Art. 66 Dispositions transitoires et finales
1Chaque EMS ou pension autorisés avant le 20 octobre 2021 met à
jour l’OEI et soumet la valeur de son infrastructure mobilière et immobilière au
département jusqu’au 30 juin 2022.
2Les travaux réalisés sans l’autorisation du département ne sont pas reconnus.
Le département règle les motifs d’exception dans une directive.
Art. 67
1Sous réserve de modification de la valeur de l’infrastructure
mobilière et immobilière, la valeur de la prestation journalière loyer autorisée à
être facturée par l’EMS ou la pension autorisés avant le 20 octobre 2021 et qui
correspond à moins de 90% de la valeur calculée est augmentée à 90% avec
effet au 1er janvier 2022 pour autant que le plan quinquennal de l’EMS ou la
pension ait été déposé auprès du département avant le 31 mai 2022.
2Sur la base des valeurs transmises au département (art. 66, al. 1), la valeur de
la prestation journalière loyer est calculée pour chaque EMS ou pension et
appliquée dès le 1er janvier 2023.
3En cas de baisse de la prestation journalière loyer dès le 1er janvier 2023 par
rapport à celle appliquée en 2022 et pour autant que cette baisse provienne des
plafonnements prévus aux articles 49 à 52, le département peut l’échelonner sur
deux à cinq ans en fonction du montant concerné.
Art. 67a18) Le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article
24, alinéa 1, lettre a, premier tiret, pris en compte pour calculer la valeur de la
prestation journalière loyer au sens de l’article 67, alinéa 2, est celui en vigueur
au 1er janvier 2023.
Art. 68
La connexion internet (art. 20, al. 1, let. c) est comprise dans la
prestation socio-hôtelière de base de l’EMS ou la pension au plus tard lorsque
l’installation nécessaire est réalisée selon son plan quinquennal.
Art. 69
Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022
pour transmettre au service la preuve de l’existence d’un fonds de rénovation,
de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble (art. 61, al. 4).
Art. 70
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
a) le règlement sur le financement résiduel des soins (RFRS), du 9 juillet 2018 :
Préambule
17) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat
18) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 No 10) avec effet immédiat
Valeur des
infrastructures
immobilières
Valeur de la
prestation
journalière loyer
Taux hypothécaire
Prestations sociohôtelière de base
Fonds de
rénovation
Modification du
droit en vigueur
(À adapter formellement selon les directives légistiques du SJEN qui sont en
cours de modification)
« vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des
EMS, du 19 décembre 2012 » devient :
« vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés
(RFinES), du 20 octobre 2021 ».
Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 nouveau
1Les fournisseurs de prestations (art. 2, al. 2) doivent fournir aux services
compétents toutes les données comptables et statistiques nécessaires à
l'application du présent règlement selon les tableaux et formulaires établis
par le service cantonal de la santé publique (SCSP) et en fonction des
missions accordées dans le cadre de l’autorisation d’exploiter au sens du
RASI.
2Le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des
établissements médico-sociaux (article 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9
juillet 2018.
b) l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements
médico-sociaux EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au
sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019 :
Préambule
(À adapter formellement selon les directives légistiques du SJEN qui sont en
cours de modification)
« vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des
EMS, du 19 décembre 2012 » devient :
« vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés
(RFinES), du 20 octobre 2021 ».
Art. 71
1Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des
établissements médico-sociaux (RELFinEMS) du 19 décembre 201219), est
abrogé.
Art. 72
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la
législation neuchâteloise.
Disposition transitoire à la modification du 3 novembre 202520)
Les modifications du 3 novembre 2025 s’appliquent aux nouvelles constructions
et aux extensions en cours de travaux ou terminés durant la période 2024-2025.
19) FO 2012 N° 51
20) FO 2025 N° 45
Abrogation
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
(art. 45, al. 3)
Aménagement
général
État d'entretien Neuf /, Très bon
Valeurs
selon le REI
Valeurs
intermédiaires
Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de
chauffage, WC communs ou à l'extérieur. 360.–/m³
Valeur intermédiaire I
427.–/m³
Simple eau et électricité, isolation insuffisante,
chauffage par fourneaux, boiler ou
chauffe-eau, WC à l'intérieur 495.–/m³
Valeur intermédiaire II
562.–/m³
Moyen eau et électricité, isolation suffisante,
chauffage central général, eau chaude
générale, WC et bains simples, cuisine
non-agencée ou agencement simple
630.–/m³
Valeur intermédiaire III
697.–/m³
Bon eau et électricité, bonne isolation
thermique et phonique, chauffage central
général, eau chaude générale, WC et
bains, agencement de cuisine bon 765.–/m³
Valeur intermédiaire IV
832.–/m³
Soigné eau et électricité, isolation thermique et
phonique parfaite, chauffage central
général, eau chaude générale, WC et
bains séparés, douche, agencement de
cuisine de qualité, cheminée de salon,
agencements et revêtements de qualité,
bonne disposition des locaux 900.–/m³
Valeur intermédiaire V
1’012.–/m³
Très soigné eau et électricité, isolation thermique et
phonique parfaite, chauffage central
général, eau chaude générale, WC et
bains séparés, douche, agencement de
cuisine de qualité, cheminée de salon,
agencements et revêtements de grande
qualité, matériaux de grande qualité, très
bonne disposition des locaux 1’125.–/m³
Annexe 1 – tarifs au mètre cube pour les bâtiments
TABLE DES MATIÈRES
Pages
CHAPITRE PREMIER ...............................................................................
Généralités .............................................................................................. 1
But .............................................................................................................. 1
Département ............................................................................................... 1
Commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures .................... 2
a) généralités .............................................................................................. 2
b) tâches..................................................................................................... 2
c) composition ............................................................................................ 2
d) suppléances ........................................................................................... 2
e) devoirs des membres ............................................................................. 2
f) fonctionnement ....................................................................................... 3
g) décision .................................................................................................. 3
h) secrétariat et frais ................................................................................... 3
CHAPITRE 2 ...............................................................................................
Contrat de prestations ............................................................................. 3
Obligations générales ................................................................................. 3
Missions ...................................................................................................... 4
Durée .......................................................................................................... 4
Résiliation ................................................................................................... 4
a) ordinaire ................................................................................................. 4
b) extraordinaire ......................................................................................... 4
Données financières et statistiques ............................................................. 5
CHAPITRE 3 ........................................................................................
Prestations .............................................................................................. 5
Section 1 : Prestations individuelles ....................................................... 5
Prix journalier facturable ............................................................................. 5
a) EMS et pensions .................................................................................... 5
b) foyer de jour et de nuit ............................................................................ 5
c) prestations facturables en sus ................................................................ 5
Prestation socio-hôtelière de base .............................................................. 5
Supplément pour chambre individuelle ....................................................... 6
Supplément pour chambres très spacieuses ............................................... 6
Prestation journalière loyer ......................................................................... 6
a) principe................................................................................................... 6
b) rendement annuel .................................................................................. 6
c) adaptation du rendement annuel ............................................................ 7
d) conversion .............................................................................................. 8
Prestation de base d’accueil de jour et de nuit ............................................ 8
Prestations LAMal ....................................................................................... 8
Prestations spécifiques ............................................................................... 8
Protection tarifaire ....................................................................................... 9
Autres prestations spécifiques .................................................................... 9
Section 2 : Prestations d’intérêts public ....................................................... 9
Liste ............................................................................................................ 9
Conditions de rémunération ........................................................................ 9
CHAPITRE 4........................................................................................... 10
Valeur des infrastructures mobilière et immobilière .................... 10
Section 1 : Généralités........................................................................... 10
Infrastructures évaluées ............................................................................ 10
Procédure ................................................................................................. 10
a) requête au département ....................................................................... 10
b) outil d’évaluation des infrastructures ..................................................... 10
c) préavis de la commission ..................................................................... 10
d) préavis du service ................................................................................ 11
e) annonce à l’ES ..................................................................................... 11
f) fixation de la valeur des infrastructures................................................. 11
g) révision de la valeur des infrastructures................................................ 11
Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière.... 11
Principe ..................................................................................................... 11
Valeur à neuf ............................................................................................ 11
a) composantes ........................................................................................ 11
b) terrain ................................................................................................... 12
c) bâtiment ............................................................................................... 12
d) équipements d’exploitation ................................................................... 12
e) aménagements extérieurs .................................................................... 13
Valeur de remise en état ........................................................................... 13
Plafonnements .......................................................................................... 13
a) principe................................................................................................. 13
b) coût par lit neuf ..................................................................................... 13
c) surfaces................................................................................................ 13
d) stationnement ....................................................................................... 13
Critères qualitatifs (système de bonus/malus) ........................................... 14
Section 3 : Critères de valorisation de l’infrastructure mobilière ........ 14
Critères d’évaluation et valorisation........................................................... 14
CHAPITRE 5........................................................................................... 14
Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus14
Principe ..................................................................................................... 14
Champ d'application.................................................................................. 14
Utilisation des bénéfices ........................................................................... 15
Contrôle des revenus ................................................................................ 15
a) principe................................................................................................. 15
b) salaires et revenus reconnus ................................................................ 15
c) autres revenus...................................................................................... 15
Affectation des revenus des infrastructures............................................... 15
CHAPITRE 6...............................................................................................
Aides individuelles (EMS et pensions) ............................................ 16
Autorités compétentes .............................................................................. 16
Calcul des aides........................................................................................ 16
Obligation des bénéficiaires ...................................................................... 16
Communication ......................................................................................... 16
CHAPITRE 6A ............................................................................................
Aides financières aux institutions .................................................... 16
Aide au développement des infrastructures .............................................. 16
CHAPITRE 7...............................................................................................
Dispositions transitoires et finales ................................................... 17
Valeur des infrastructures immobilières .................................................... 17
Valeur de la prestation journalière loyer .................................................... 17
Taux hypothécaire .................................................................................... 17
Prestations socio-hôtelière de base .......................................................... 17
Modification du droit en vigueur ................................................................ 17
Abrogation ................................................................................................ 18
Entrée en vigueur...................................................................................... 18
ANNEXE 1, (art. 45, al. 3) ........................................................................ 19