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6 provisions
Article 1 données
1 L’Office des véhicules est autorisé à récolter de manière
automatisée, à des fins de mise à jour, par le biais du registre cantonal des
conducteurs et véhicules (plateforme AVEDRIS), les données provenant du
registre cantonal des habitants (plateforme GERES), tenu par le Service de la
population, qui lui sont nécessaires dans l’accomplissement de ses tâches
légales.
2 L’Office des véhicules peut disposer des données suivantes :
a) le nom, le prénom et le numéro AVS d’une personne ainsi que de son
époux ou de son partenaire enregistré;
b) l’adresse et l’adresse postale d’une personne, y compris le numéro postal
d'acheminement et le lieu;
c) la date de naissance et le lieu de naissance d’une personne;
d) le lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse;
e) le sexe d’une personne;
f) l’état civil d’une personne;
g) la nationalité d’une personne;
h) le type d’autorisation d’une personne de nationalité étrangère;
i) la date d’arrivée et de départ dans une commune d’une personne;
j) la date du déménagement d’une personne;
k) la date de décès d’une personne.
170.413
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes
s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Responsable
Art. 3 du traitement
1 L’Office des véhicules est responsable de la plateforme AVEDRIS.
2 Le Service de la population est responsable de la plateforme GERES.
Limite
Art. 4 d’accès
Les profils de la plateforme AVEDRIS doivent être configurés de
manière à ce que seuls les collaborateurs de l’Office des véhicules qui ont
régulièrement besoin d’accéder aux données précitées puissent en disposer.
Droit
Art. 5 supplétif
Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection
des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
(CPDT-JUNE)1) sont applicables pour le surplus.
Entrée en
Art. 6 vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Delémont, le 7 novembre 2023
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jacques Gerber
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 170.41
2) RSJU 172.11
3) RSJU 142.11
4) RSJU 142.111