Article 1
Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.
Law
Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
Neuchâtel · 465.01 · regulation
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8 provisions
Art. 2
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.
Art. 3
1Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les mesures prévues dans les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux. 2Il dispose des agents de la protection des animaux.
Art. 4
1Les agents de la protection des animaux sont les vétérinaires officiels, les gardes-faune permanents ou auxiliaires, les assistants officiels et les suppléants de toutes ces personnes. 2Dans leurs activités, ils ont les attributions d'agents de la police judiciaire. 3L'activité des agents consiste à seconder le vétérinaire cantonal et à exécuter les tâches qu'il leur confie. 4Lorsque les agents constatent des cas de mauvais traitement envers les animaux ou des infractions à la législation sur la matière ou ont des soupçons à cet égard, ils en informent le vétérinaire cantonal qui peut leur demander d'établir un rapport à ce sujet.
Art. 5
Les communes collaborent avec le vétérinaire cantonal et ses agents dans l'exercice de leur tâche.
Art. 6
La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder le vétérinaire cantonal et ses agents dans l'exercice de leur fonction. FO 2012 No 25 1) RSN 465.0 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Département Service Vétérinaire cantonal Agents Communes Police neuchâteloise 465.01
Art. 7
Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du 3 décembre 19843), est abrogé.
Art. 8
1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er juin 2012. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 3) RLN X 416 Abrogation Entrée en vigueur et publication