Law

DÉCRET sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de type HES

Vaud · 419.011 · decree

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 cc257557458c8b02d3b5fbe9ebaa0c45d9ee02ec760c5f7246874a32070f635c

Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 décrète

1 Le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de type HES est adopté tel qu'amendé.

Art. 2

1 Le Grand Conseil prend acte des missions particulières que le Conseil d'Etat entend confier aux Hautes écoles vaudoises de type HES.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Find another law