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7 provisions
Article 1 Principe
1 Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés
au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe1) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les
personnes mariées.
2 En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées,
divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes
respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie
commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par
suite de décès.
Art. 2 Terminologie
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation
jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de
la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1).
Modification du
Art. 3 droit en vigueur
En application de l'article premier, sont notamment modifiées les
dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la
présente loi.
Adaptation du
Art. 4 droit communal
Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dispositions
Art. 5 d'exécution
Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie
d'ordonnance, l'exécution de la présente loi.
211.2
Référendum
Art. 6 facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en
Art. 7 vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.
Delémont, le 22 novembre 2006
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
Annexe
Modification d'actes législatifs
1. Loi sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses (RSJU 142.11)
2. Décret concernant l'établissement et le séjour de citoyens suisses (RSJU
142.111)
3. Loi sur la protection des données à caractère personnel (RSJU 170.41)
4. Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et
employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.111)
5. Décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la
République et Canton du Jura (RSJU 173.411)
6. Décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (RSJU
173.51)
7. Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement (RSJU 173.52)
8. Code de procédure administrative (RSJU 175.1)
9. Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)
10. Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (RSJU
176.213)
11. Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil (abrogé)
12. Loi sur le notariat (RSJU 189.11)
13. Décret concernant la passation publique de cautionnements (RSJU 189.423)
14. Décret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.461)
15. Loi sur les communes (RSJU 190.11)
16. Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)
17. Décret sur le service de l'état civil (RSJU 212.121)
18. Décret sur l'établissement d'inventaires (RSJU 214.431)
19. Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
(RSJU 215.326.2)
20. Code de procédure civile de la République et Canton du Jura (RSJU 271.1)
21. Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura (RSJU 321.1)
22. Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (RSJU 410.251)
211.2
23. Loi sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.31)
24. Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSJU 471.1)
25. Décret sur les impôts ecclésiastiques (abrogé)
26. Loi d'impôt (RSJU 641.11)
27. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes RSJU
641.41)
28. Loi sur la taxe des successions et donations (RSJU 642.1)
29. Loi sur les allocations familiales (RSJU 836.1)
30. Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1)
31. Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de
contributions d'entretien (RSJU 851.1)
32. Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSJU 875.1)
33. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (RSJU 917.14)
Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.
1) RS 211.231
2) 1er janvier 2007