Neuchâtel · 933.103.01 · other
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En application de l’article 4 de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023, les tâches de contrôle attribuées au service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le SENE) sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci-après : la commune) en ce qui concerne les manifestations qui se déroulent sur son territoire.
En application de l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989, les tâches de contrôle attribuées au SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire. FO 2023 No 18 1) RS 814.71 2) RS 814.71 3) RSN 933.103 4) RS 814.41 5) RSN 805.23 Rayonnement non ionisant et son Immissions sonores Abrogation 933.103.01
L’arrêté concernant l’attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9 décembre 20096), est abrogé.
Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 6) FO 2009 N° 49 Exécution Entrée en vigueur et publication