Article 1
1 Le Centre de formation du Foyer jurassien à Delémont est reconnu en tant qu’atelier de préapprentissage. 2 II constitue une section du Centre professionnel de Delémont.
Law
Ordonnance portant reconnaissance du Centre de formation du Foyer jurassien à Delémont en tant qu’atelier de préapprentissage
Jura · 413.213.1 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 cb91cd91dbdd6cef760c77b9305a3c90257c0845b463a70c15d02b3bdcd73d08
3 provisions
Art. 2
La formation élémentaire et le préapprentissage y sont dispensés, de même que la formation professionnelle initiale au sens de l’article 16 de la loi fédérale sur I’assurance-invalidité3).
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993. Delémont, le 25 mai 1993 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RS 412.10 2) RSJU 413.11 3) RS 831.20