Article 1
La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est approuvée.
Law
Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
Jura · 832.011.4 · other
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3 provisions
Art. 2
L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caissesmaladie (FCMJ) est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994. Delémont, le 8 novembre 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Sigismond Jacquod 832.011.4 1) RS 832.10 2) RSJU 832.10