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RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs

Vaud · 173.21.4 · regulation

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1 [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1 [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)

Indemnisation du procureur extraordinaire 1 Le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné pour instruire une procédure vaudoise est fixé à 120 francs. 2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné peut être augmenté à 150 francs.

Art. 2

Indemnisation du collaborateur 1 Le tarif horaire du collaborateur désigné pour assister le procureur extraordinaire est fixé à 60 francs. 2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du collaborateur désigné peut être augmenté à 75 francs.

Art. 3

Charges sociales 1 Le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés ne sont pas assurés à la caisse de pension de l'Etat de Vaud. Leur indemnité est soumise aux autres charges sociales usuelles.

Art. 4

Indemnités de déplacement et de repas 1 Les frais de déplacement sont calculés à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru pour le trajet le plus direct en cas d'utilisation d'un véhicule privé ou selon les frais effectifs si un autre moyen de transport est utilisé. 2 L'indemnité de repas est de 20 francs.

Art. 5

Versement 1 Les indemnisations dues pour l'activité exercée par le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés sont versées par le Ministère public du canton de Vaud sur la base d'un décompte semestriel.

Art. 6

Entrée en vigueur 1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.

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