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Loi sur l’approvisionnement en électricité

Jura · 731.1 · statute

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Contents: 44 provisions
  1. Article 1 But
  2. Art. 2 d’application
  3. Art. 3 Terminologie
  4. Art. 4 Utilité publique
  5. Art. 5 planification
  6. Art. 6 renseigner
  7. Art. 7 Principe
  8. Art. 8 existantes
  9. Art. 9 préemption
  10. Art. 10 desserte
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13 prestations
  14. Art. 14
  15. Art. 15 desserte
  16. Art. 16 réseau
  17. Art. 17 réseau
  18. Art. 18 réseau
  19. Art. 19 prestation
  20. Art. 20 zone de desserte
  21. Art. 21 réseau
  22. Art. 22 concessions
  23. Art. 23 Principe
  24. Art. 24 de desserte
  25. Art. 25 à bâtir
  26. Art. 26 Litiges
  27. Art. 27 Gouvernement
  28. Art. 28 énergétique
  29. Art. 29 domaine public
  30. Art. 30 énergétique
  31. Art. 31 réglementaire
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36 pénales
  37. Art. 37 Voies de droit
  38. Art. 38 l’énergie
  39. Art. 39 surveillance
  40. Art. 40 communales
  41. Art. 41 d’exécution
  42. Art. 42 droit en vigueur
  43. Art. 43 Référendum
  44. Art. 44 vigueur

44 provisions

Art. 41 d’exécution

Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Modification du

Art. 42 droit en vigueur

La loi du 24 novembre 1988 sur l’énergie7) est modifiée comme il suit : Article 5, alinéa 1 …8) Article 7, alinéa 1 …8) Article 7, alinéa 2 Abrogé Article 8 Abrogé

Art. 43 Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en

Art. 44 vigueur

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi. Delémont, le 23 novembre 2022 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler 1) RS 734.7 2) RS 734.71 3) RSJU 101 4) Les lettres b à g ont été annulées par arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 juin 2023 5) RSJU 641.11 6) RSJU 175.1 7) RSJU 730.1 8) Texte inséré dans ladite loi. 9) 1er mars 2024

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