Neuchâtel · 635.01 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 1de952f7eb76e093651bdd07dab3c5e4b20436ac988ae4895340bc0fa92580f5
1Le Département de la formation et des finances est chargé de l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions d’exécution. 2Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende (art. 22).
1Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception. 2Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).
L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.
L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 19933), est abrogé.
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2019 No 51 1) RSN 635.0 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 3) FO 1993 N° 15 Autorités d’exécution a) département b) service Habitation principale Durée minimale Abrogation