Article 1
1Le présent règlement détermine les exigences particulières liées à l'exercice de certaines fonctions. 2Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.
Law
Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
Neuchâtel · 152.511.4 · regulation
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Contents: 12 provisions
12 provisions
Art. 2
1La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité liés à l'exercice de la puissance publique. 2Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires: a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens; b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.
Art. 3
1Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter serment. 2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de fonctions publiques.
Art. 4
1Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation des fonctionnaires intéressé-e-s. 2La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge". FO 1996 No 97 1) RSN 152.510 2) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511) 3) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003 4) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018 Objet Exigence de la nationalité suisse Prestation de a) principe
Art. 5 b) modalités
1Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le canton. 2Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail.
Art. 6
Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui-ci.
Art. 7
1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel. 2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis. 3Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de directives.
Art. 8
1Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé. 2Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à l'intéressé.
Art. 9
1Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement, celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers. 2Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss) sont indiquées dans le tableau annexé.
Art. 13 Art. 10 à 128)
1Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement. 2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service. 5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018 6) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018 7) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018 8) Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018 Obligation de domicile dans le Obligation de domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical a) exigence b) frais Dispositions particulières pour des fonctions éprouvantes Uniforme 3Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers. 4Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.
Art. 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 15
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 9) Dans tout le texte, la désignation des départements a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Entrée en vigueur Exécution et publication Tableau annexe au règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale10) AUTORITÉS CANTONALES Chancellerie Chancelier-ère Vice-chancelier-ère Huissier-ère du Conseil d’État Huissier-èreréceptionniste DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DSJS) Secrétariat général Chef-fe de l'office d'organisation Service de la santé publique Médecin cantonal-e Médecin cantonal-e Pharmacien-ne cantonal-e Responsable CAPPES bâtiments Concierge responsable Concierge itinérant-e Concierge Aide-concierge communes 10) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1er mars 2024, A du 23 octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1er novembre 2024 et A du 17 décembre 2025 (FO 2025 N° 51) avec effet rétroactif au 1er septembre 2025 11) Pour mémoire, les chef-fe-s de service et les secrétaires généraux-ales gèrent librement leur temps (art. 10 RDF) protection de l’adulte et de la jeunesse Chef-fe d’office DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA DIGITALISATION ET DE LA CULTURE (DSDC) Service pénitentiaire Chef-fe de l’office d’exécution des sanctions et de probation Directeur-trice d'établissement Directeur-trice d'établissement Surveillant-e-chef-fe Surveillant-e-chef-fe Agent-e de détention, surveillant Agent de détention, maître d’atelier Ensemble du personnel du service Police neuchâteloise Commandant-e de la Police neuchâteloise Adjoint-e au/à la commandant-e Chef-fe de la Police judiciaire Chef-fe de la Police de proximité Chef-fe de Police secours Chef-fe de la Police de la circulation Chef-fe de l’État- Major opérationnel Chef-fe des ressources humaines Ensemble du personnel du service Service de la sécurité civile et militaire Chauffeur-euse du Conseil d’État, collaborateur-trice spécialisé-e Service informatique de l'Entité neuchâteloise Chef-fe de Centre Ingénieur-e en sécurité des systèmes Ingénieur-e sécurité et télécom Chef-fe du Centre d’exploitation des solutions informatiques Technicien-ne Service de la culture Conservateur-trice cantonal-e, chef-fe d’office Directeur-trice du Laténium Chef-fe d’office poursuites et des faillites Chef-fe de l’office transports DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DES FINANCES (DFFI) l'enseignement obligatoire formations postobligatoires et de l'orientation Chef-fe de l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle contributions Responsable d’entité, taxation des dossiers moyens DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT (DDTE) l'aménagement du territoire ponts et chaussées Chef-fe de l’office Voyer-ère chef-fe RC Chef-fe d'équipe principal-e Chef-fe d'équipe Cantonnier-èrechauffeur-euse Cantonnier-ère Mécanicien-ne l'énergie et de l'environnement Service de la géomatique et du registre foncier Conservateur-trice du RF Service de la faune, des forêts et de la nature Chef-fe de la section forêt Chef-fe de la section nature Ingénieur-e forestier-ère d'arrondissement Forestier-ère de cantonnement Chef-fe d'équipe Forestier-èrebûcheron-ne Chargé-e de sensibilisation et de surveillance de la nature Inspecteur-trice cantonal-e de la faune Garde-faune responsable Garde-faune Garde-faune, ranger l'agriculture Chef-fe de l'office des améliorations structurelles Chef-fe de l’office des paiements directs, chef-fe de service adjoint-e Chef-fe de l’office de la viticulture et agro-écologie, directeur-trice de la station viticole Co-administrateurtrice d'Evologia Service de la consommation et des affaires vétérinaires Chimiste cantonal- e, chef-fe de service Équarrisseur-euse DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DECS) Secrétariat général Secrétaire général-e Conseiller-ère stratégique Chef-fe de l’office de la politique familiale et de l’égalité l'économie Chef-fe de l’office du registre du commerce Chef-fe de projets II Chef-fe de projets III l’action sociale l'emploi Chef-fe de l'office du marché du travail Chef-fe de l'office des relations et des conditions de travail Inspecteur-trice migrations Service de la cohésion multiculturelle Caisse cantonale neuchâteloise d’assurancechômage Directeur-trice de la CCNAC Sous-directeur-trice