Fribourg (city) · 510-11 · communal act
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1 La Direction de l’Edilité a) procède à la facturation de la taxe de raccordement (art. 18 à 20 REE) ; b) tient à jour l’inventaire des eaux industrielles (art. 23 al. 2 REE) c) procède aux contrôles et relevés éventuels visés à l’article 23 alinéas 2 et 3 REE. 2 Elle collabore le cas échéant avec le Service d’hygiène. 2 510.11 Etat : 09.04.1986
Propose a change1 Les Services Industriels de la Ville de Fribourg procèdent à la facturation de la taxe ordinaire d’utilisation (art. 21 REE) et de la taxe annuelle spéciale (art. 22 REE), ainsi qu’au contrôle et au relevé des compteurs privés (art. 21 al. 3 REE). 2 La facturation et le paiement sont effectués conformément à l’article 28 du règlement du 5 novembre 1984 sur la fourniture d’eau de la Ville de Fribourg applicable par analogie. Toutefois, la taxe annuelle spéciale n’est facturée qu’une fois par année, sur la base des données fournies par la Direction de l’Edilité.
Propose a changeLes bordereaux de paiement des taxes fondées sur le REE valent décisions administratives et peuvent faire l’objet d’un recours. Ils indiquent les voies et délais de recours (art. 26 al. 3 REE).
Propose a changeLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics, mais au plus tôt le 1er janvier 1986. Etat : 09.04.1986 510.11 3 Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 3 décembre 1985. Le Secrétaire de Ville : A. DUBEY Le Syndic : C. SCHORDERET Approuvé par la Direction des travaux publics, le 9 avril 1986 Le Conseiller d’Etat-Directeur : F. MASSET
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