810.1 – Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI) Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)| Page 2 sur 2 Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI) Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu l’article 5 « Location » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°1 suivante : 1 Les étudiants et personnes en formation, économiquement dépendants, au sens de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, ci-après LHPS, doivent démontrer soit qu'ils sont au bénéfice d'une bourse d'études ou d'un subside de même nature, soit qu'ils exercent, pour subvenir à leurs besoins, une occupation garantissant accessoirement un revenu d'au moins Fr. 6'000.- par an. Ils doivent avoir leur lieu de formation sur le territoire de Lausanne Région (29 communes)1 et également avoir un motif impérieux justifiant la demande : lieu de domicile trop éloigné du lieu d'études, loyer actuel trop élevé, bail résilié par le bailleur, nouveau ménage, etc. 2 Les étudiants et les personnes en formation économiquement dépendants au sens de la LHPS peuvent obtenir exclusivement des logements de 1 pièce. Par analogie, les jeunes entre 18 et 25 ans dont les revenus sont principalement constitués du RI peuvent obtenir exclusivement des logements de 1 pièce. 3 Les étudiants mariés ou vivant en couple économiquement dépendants au sens de la LHPS peuvent obtenir exclusivement des logements de 2 pièces. Par analogie, les jeunes entre 18 et 25 ans mariés ou vivant en couple dont les revenus sont principalement constitués du RI peuvent obtenir exclusivement des logements de 2 pièces. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014, et mis à jour par celle-ci, le 23 avril 2015. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015. 1 Secteur Ouest·: Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, St-Sulpice, Villars Ste-Croix Secteur Nord : Bottens, Bretigny-sur-Morrens, Cheseaux, Cugy, Froideville, Jorat-Menthue, Jouxtens-Mézery, Le Mont, Morrens, Polliez-Pittet, Romanel Secteur Est : Belmont, Epalinges, Lutry, Mézières, Montpreveyres, Paudex, Pully, Savigny, Servion